Chapitre III. — Dispositions pénales et transitoires

Suisse 235

Extrait du Code fédéral des obligations du 14 juin 1881 235

Titre XXIII. — De la société simple 235

Titre XXIV. — De la société en nom collectif 238

Titre XXV. — De la société en commandite 243

Titre XXVI. — De la société anonyme ou société par actions . . 245

Titre XXVII. — Des associations 257

Titre XXVIII. — Des autres sociétés 261

Sociétés de personnes.