IV. — Sociétés entre successibles

Statuts d'une société de crédit agricole 286

Statuts d'une caisse rurale sans capital 290

Statuts d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel 297

Association en participation 312

Sociétés de capitaux.

Formules générales pour les sociétés anonymes et les sociétés

en commandite par actions 313

A. — Apports 313

B. -~ Parts de fondateur 317

TABLl-: Di:S MATIERES 545