‹ Des societes commerciales (volume 2)Chapitre 145 sur 221 · II. — Sociétés en commandite par action^ avec apports · texte numérisé non relu

II. — Sociétés en commandite par action^ avec apports

Constitution . — Déclaration notariée. — Assemblées g-énérales

constitutives. — Publication 338

Asscniljl(X' générale annuelle. — Convocation. — Rapport du conseil de surveillance. — Procès-verbal de délibération 340

Modification des statuts 342

Diminution^ augmentation du capital. . 342

Prorogation de la société 343

Dissolution anticipée 343

Transformation dune société en commandite par actions en société

anongme 344

Page 1