V. — Sociétés anonymes de colonisation

V^I. — Sociétés anonymes (apports indivis) 386

Souscriptions et versement. — Etat de souscription et de versement. — Déclaration notariée 388

Première assemblée générale constitutive. — Convocation. — Pouvoir. — Procès- verbal 380

Deuxième assemblée générale constitutive. — Convocation. — Rapports sur les apports en nature et avantages particuliers.

— Procès-verbal 392

Publicité 395

Assemblée générale annuelle. — Convocation. — Rapports du

conseil d'administration et des commissaires, — Procès-verbal 396

Assemblée générale extraordinaire. — Convocation. — Modification des statuts. — Procès-verbal. — Extrait à insérer .... 401

Augmentation et réduction du capital. — Assemblée générale.

— Déclaration notariée de souscription et de versement. — Convocation à une deuxième assemblée. — Assemblée générale constatant l'augmentation du capital. — Extrait à insérer . 402

Assemblée générale autorisant la réduction du capital (rachat d'actions). — Acte de déclaration du conseil d'administration constatant le rachat d'actions. — Publicité 407

Assemblée générale réduisant le capital social à la suite (Tune diminution (/e /'ac/f/ (Réduction du taux des actions) 410

i46 TABLE DES MATIERES

Transformation d'une société civile anonyme en société anonyme commerciale 411

Fusion. — Apport à une société à chargée d'actions à créer par

voie d'augmentation de capital. — Appel de fonds 411