Les sociétés remettront à l'appui dudit acte

P Un exemplaire de leurs statuts en langue française et sur papier non timbré ;

2° Un extrait sur papier timbré et certifié conformément aux statuts, de la délibéralion" spéciale du conseil d'administration, lorsqu'il en aura été pris une selon les prévisions du n° 5 ci-dessus ;

S*» Toutes les autres pièces, rédigées sur papier timbré, qui, d'après les conditions particulières requises par leurs statuts, seraient nécessaires pour justifier de la régularité de l'engagement.

Toutes les signatures devront être légalisées, savoir : celles qui seront données en France par le maire, ou à Paris, par le commissaire de police du quartier, et celles qui seront données à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.

7. Soumissions des représentanls responsables. — Les représentants responsables proposés devront, de leur colé. souscrire un engagement semblable à celui de la société élrangère.

Us devront juslilierde leur qualité de Français et de leur solvabilité.

Si le représentant proposé est une société française, rengagement devra être contracté suivant les formes rappelées ci-dessus pour celui de la société étrangère et appuyé des mômes justifications.

Les signatures devront également être légalisées.

8. Pénalités. — Toute société, compagnie, entreprise, corporation, ville ou province étrangère, ou tout autre]établissement public étranger, qui a procédé en France à une émission, négociation ou exposition en vente de ses titres, qui y a contracté un emprunt ou qui y exploite des biens meubles ou immeubles, sans avoir au préalable fait agréer un représentant responsable, est passible d'une amende de 100 à 5.000 francs, indépendamment de celles qui peuvent être encourues pour retard dans le payement des taxes et dont il sera parlé ci-après (L. 23 juin 1857, art. 10, et 29 juin 1872, art. 5 ; arrêts précités, 22 avr. 1879 et 29 août 1881).