DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Art. 136. — Les sociétés dont l'objet est l'exploitation des mines, minières et carrières, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes des sociétés commerciales en se soumettant aux dispositions du présent livre.

Les sociétés civiles ayant l'exploitation des mines pour objet peuvent, quelle que soit l'époque de leur constitution, si aucune disposition de leurs contrats constitutifs ne l'interdit,, être transformées en sociétés anonymes par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société anonyme. La décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales.

Art. 137. — Le titre 111 du livre premier du Code de commerce est abrogé à partir du jour de la mise en vigueur de la présente loi.