Dissolution de société

(V, n. 63 et suiv.i Par-devant M*..., Ont comparu :

Ou :

Entre les soussignés . .

SOCIETES EN NOM COLLECTIF 2ti7

MM... déclarent parles présentes dissoudre purement et simplement, à compter de ce jour, la société en nom collectif, ayant son siège à..., formée entre eux sous la raison :..., pour l'exploitation de..., et pour un temps qui devait expirer le..., aux termes d'un acte reçu par M''.. ., notaire soussif^^né, le,.., et publié conformément à la loi.

M est nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et les usages du commerce.

Pour faire publier les présentes, conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés au [)orteur d'une expédition ou d'un extrait.

Dont acte. ..

Ou:

Fait en... originaux à...

Variante. — M... (nom, profession, domicile) est nommé seul liquidateur de la société dissoute, avec les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser tout l'actif social, d'acquitter le passif et de régler les comptes. Il aura notamment le droit de vendre toutes marchandises et tous objets mobiliers, vendre aussi l'établissement industriel et commercial (clientèle, droit au bail, matériel et marchandises), le tout à l'amiable ou aux enchères, aux prix et conditions que le liquidateur jugera convenables ; toucher toutes sommes dues à la société ; tirer, endosser et acquitter tous effets de commerce ; transporter et réaliser toutes créances ; régler et acquitter le passif ; exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant ; représenter la société dans toutes opérations de faillite et de liquidation judiciaire ; traiter transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées, avec ou sans payement.

Variante. — M est nommé liquidateur

Il aura les pouvoirs les plus étendus ; il pourra notamment traiter, transiger, compromettre, donner toutes mainlevées d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires, ainsi que tous désistements avec ou sans payement, et exercer toutes actions judiciaires, opérer tous retraits, transferts et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la société, donner toutes quittances et décharges, effectuer la vente de tous immeubles, étant bien entendu que ces pouvoirs sont énonciatifs et non limitatifs.

Il est de plus autorisé à traiter dès à présent avec toutes personnes et toutes nouvelles sociétés pour la cession sous une forme quelconque ou l'apport de tout ou partie de l'actif social, des valeurs et espèces autres que des meubles et immeubles appartenant à la société, soit en échange d'espèces, soit en échange d'actions de la nouvelle société.

En conséquence, il a les pouvoirs les plus généraux et les plus étendus pour faire ces cessions, ventes ou apports aux prix, charges et conditions

qu'il avisera et pour représenter la liquidation clans toutes les assemblées générales delà société à laquelle il aurait fait apport de tout ou partie de l'actif social, jusqu'à la distribution des titres de la société.

Variante. — La formule peut servir aux sociétés par actions. — Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l'efTet de procéder (conjointement ou séparément) à la liquidation. Ils auront notamment les pouvoirs suivants, qui ne sont qu'indicatifs et non limitatifs:

Réaliser tout l'actif; acquitter tout le passif de la manière qu'ils aviseront; vendre soit à l'amiable, soit par adjudication, aux personnes et aux prix, charges et conditions que les liquidateurs aviseront tous les immeubles sociaux ; toucher le prix desdites ventes, le déléguer à tous créanciers inscrits ; emprunter toutes sommes utiles pour la liquidation; à cet effet et en garantie des sommes empruntées, affecter et hypothéquer les immeubles sociaux; faire tous transports d'indemnité d'assurance ; faire apport à toute société de l'actif net à provenir de la liquidation ; stipuler le prix, etc. ... ; recevoir toutes

actions, etc ; consentir toutes antériorités dans les droits, privilèges

et hypothèques profitant à la société ; suivre toutes actions judiciaires tant en demandant ({u'en défendant ; procéder à toutes saisies ou s'en désister ; donner toutes quittances, tous désistements de privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits réels quelconques avec ou sans payement ; faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions, etc., etc. Les liquidateurs pourront déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs.

Variante. — M {nom, prénoms, profession, domicile) est nommé

seul liquidateur de la société dissoute, et est en cette qualité investi des pouvoirs les plus étendus, à l'efTet de :

Vendre, en bloc ou en détail, à l'amiable ou aux enchères, et aux prix, charges et conditions qu'il avisera, l'établissement commercial et industrie (clientèle, droit au bail, matériel, marchandises) et tous objets mobiliers.

Réaliser par voie d'adjudication, de transport ou autrement, toutes créances.

Tirer, endosser et accepter tous effets de commerce.

Toucher et recevoir toutes les sommes dues à la société, et d'une manière générale réaliser tout l'actif social au mieux des intérêts de la liquidation.

Régler et arrêter tous comptes avec les créanciers.

Acquitter le passif.

A défaut de payement, et en cas de difficultés ([uelconques, exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, traiter, transiger, compromettre, représenter la société dissoute dans toutes faillites et liquidations judiciaires.

Donner et retirer toutes quittances et décharges, consentir mentions et subrogations avec ou sans garantie, faire mainlevée avec désistement de leurs droits réels de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, avec ou sans payement.

SOCIETES EiN COMMANDITE SIMPLE

Clc's pouvoirs soul T'iioiifialirs cl non liiuilalifs.

(Ou bien encore : Faire raj))»)!! de loul ou pailie de l'actif bocial à loule société constituée ou en voie de eonslilulion, à charge du passif, et en outre moyennant le prix (piil avisera, le(|uel prix pourra être des espèces, ou des actions de la société acquéreuse.)

Pour faire publier les présentes conroruiénienl à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition on d'un extrait.

5. — Extrait pour la publication de la dissolution anticipée.

(V. n. 478 et suiv.)

Suivant acte. .

Ou :

Entre MM

Il a été convenu que la société constituée le , sous la raison sociale (reproduire la formule de l'acte de dissolution).

A été dissoute à partir du.. .

M... a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus d'après les lois et usages du commerce.

Ou bien délimiter les pouvoirs.

Deux extraits (ou deux doubles) du présent acte ont été déposés, etc. (V, la formule de publication de la constitution.)