Statuts

Entre les soussignés.

Ou:

Par-devant M*"

II a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société en commandite simple :

Art. l«r. — Il est constitué entre Mme. . . . comme seule gérante responsable, et MM. . . . comme simples commanditaires, une société commerciale en commandite simple ayant pour objet :

L'exploitation etc

Art. 2. ^ Cette société aura une durée de années qui ont commencé à courir par efTet rétroactif à compter du

Art. 3. — Le siège de la société est établi à rue , et pourra

être transféré dans tout autre endroit de cette ville, sans le consentement des commanditaires.

Art. 4. — La raison sociale sera, de même que la signature sociale : X. . . et Cie.

Art. 5. — Le fonds social est fixé à la somme de et fourni par les

associés de la manière et dans des proportions ci-après.

Mme .... apporte à la société. . . . (voir les formules d'apport n» 21, p. 313 et suiv.),ci fr.

M. . . commanditaire, fait apport à la société de la somme de. . .qu'il a versée dans la caisse sociale, ainsi que M. . . .gérant, le reconnaît (ou bien qu'il s'oblige à verser dans la caisse sociale sous huitaine de ce jour) ci fr.

M , commanditaire, fait apport à la société, etc., ci. fr.

Total égal, ci fr.

Art. 6. — La société est gérée et administrée par M. . . . . qui aura seul la signature sociale, à charge de n'en faire usage que pour les alTaires de la société.

Il a les pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il peut traiter, transiger, compromettre, consentir tous désistements et mainlevées avant ou après payement, suivre toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.

Art. 7. — L'associé gérant doit tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société.

II a droit à un prélèvement mensuel de qui sera passé par frais

généraux.

Art. 9. — Les frais généraux de la société, etc. (Voir formule n° 2).

Art. 10. — Il sera tenu au siège social des écritures régulières constatant les opérations de la société.

MM commanditaires, pourront prendre ou faire prendre par une

personne de leur choix communication de la comptabilité et de tous autres documents de nature à les éclairer sur la situation de la société, quand bon leur semblera.

Variante. — Si les commanditaires sont nombreux, on pourra dire : Les commanditaires devront désigner l'un d'eux pour les représenter vis-à-vis de la gérance ; l'associé ainsi délégué pourra prendre, etc. ; le surplus comme ci-dessus).

Art. 11. — Chaque semestre, les 30 mars et 30 septembre, et pour la première fois le 30 mars prochain, il sera dressé conlradictoirement un inventaire de l'actif et du passif de la société.

Nota. — On peut insérer les stipulations contenues en la formule n» 2.

Les bénéfices nets constatés par chaque inventaire, déduction faite des frais généraux, seront répartis entre les associés de la manière suivante :

Les pertes s'il en existe incomberont auxdits associés dans la même proportion, toutefois MM , commanditaires, no sauraient y être tenus audelà du montant de leur mise sociale.

Les bénéfices seront versés aux associés dans la quinzaine c(ui suivra la clôture de chaque inventaire.

SUCIDTES EN CO.MMANUlTt: JSIMPLL: 571

Art. 12. — Chacun des associés aura lu choit de demander la dissolution

de la société, en cas de perle d'une somme de révélée par un ou

plusieurs inventaires successifs, et ce, dans le mois do la clôture de cha(|ue inventaire.

Art. ['.]. — Le décès de M (associé gérant) entraînera la dissolution de la société, et la liquidation sera faite par la personne désignée par les associés commanditaires et les héritiers et représentants de M

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société continuera d'exister dans les mêmes conditions avec ses héritiers et rei)résentants, même mineurs ou incapables ; ceux-ci devront désigner l'un d'entre eux pour les représenter dans leurs rapports avec le gérant.

Art. 14. — A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée (indiquer ici comment on veut faire la liquidation, si le gérant reprendra le fonds de commerce, à quel prix, dans quelles conditions, etc.).

Voici une formule :

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, M

(associé gérant) reprendra le fonds de commerce par lui apporté, comprenant la clientèle, l'achalandage, le droit au bail et le matériel (celui-ci considéré comme la représentation à forfait du matériel originaire) pour la somme

de Il pourra conserver les marchandises qui resteront alors pour le

montant de l'estimation qui en sera faite amiablement entre eux ou à dire d'experts respectivement choisis, ou désignés d'office par le président du tribunal de commerce compétent.

La liquidation du surplus de l'actif social sera faite par M associé

gérant, avec les pouvoirs les plus étendus à cet effet. Il acquittera le passif.

A l'aide des premiers fonds provenus de la réalisation de l'actif social le gérant sera tenu d'éteindre le passif dû aux tiers.

Et ensuite, au fur et à mesure des rentrées il remboursera aux commanditaires le montant de leurs commandites.il prélèvera la valeur de son apport, par voie d'imputation à cet effet des sommes dont il se trouvera débiteur pour le prix du fonds et accessoires par lui conservés.

S'il y a un excédent d'actif, cet excédent constituera les bénéfices, qui seront répartis delà manière indiquée en l'art. 11.

Si les opérations de la liquidation révèlent une perte, cette perte sera à la charge des associés ou leurs représentants, dans la proportion indiquée également à l'article 11. Dans ce cas, les sommes faisant partie de la valeur du fonds

de commerce conservé par M et revenant aux commanditaires, leur

seront payées dans le délai (prévoir les cas d'exigibilité avant

terme).

Autre clause :

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, M

(associé gérant) conservera seul, pour son compte personnel oxchisif loul

l'actif social, à charge d'acquitter le passif et de rembourser aux commanditaires ou à leurs héritiers ou représentants le montant de leurs droits, tels qu'ils auront été déterminés par l'inventaire, qui sera alors contradictoirement dressé.

Et pour rembourser les sommes dont il se trouvera débiteur envers ces derniers, M. . . aura terme et délai de

Les créances douteuses resteront dans l'indivision, pour les sommes à en provenir en cas de recouvrement être partagées ultérieurement.

Art. 15. — Pour faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait.

Dont acte

7. —Droits privilégiés accordés aux commanditaires dans la répartition des bénéfices de l'actif social.

Par-devant Me , notaire.

Ou : -

Entrai es soussignés...

■ A été convenu ce qui suit :

Art. le''. — Il est formé par ces présentes une société en commandite simple qui existera entre M... comme seul gérant responsable, et MM., . comme commanditaires.

Art... — Chaque année au... et pour la première fois le..., il sera dressé contradictoirement un inventaire de l'actif et du passif de la société.

Avant tout partage des bénéfices nets constatés par chaque inventaire, déduction faite des frais généraux, il sera prélevé sur lesdits bénéfices la somme nécessaire pour servir aux associés commanditaires, à titre de premier dividende, 5 p. 100 du montant de leur commandite.

En cas d'insuffisance, la répartition sera faite entre eux proportionnellement à leurs mises sociales.

Le surplus des bénéfices, s'il y a un excédent, sera réparti entre les associés de la manière suivante :

Toutefois les associés ne pourront réclamer sur les résultais des inventaires ultérieurs les sommes qu'ils n'auraient pas reçues par suite d'insuffisance ou d'absence de bénéfices.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées : deux tiers par le gérant, un tiers par les commanditaires, proportionnellement entre eux à leurs commandites, mais sans que dans aucun cas, ces derniers puissent être engagés vis-àvis du gérant ou des tiers au delà de leurs apports.