Apport d'un établissement industriel et commercial
M apporte à la société
MM apportent conjointement à la présente société le fonds de commerce qu'ils exploitent à Paris, rue . . . ., consistant dans l'achalandage y attaché, les objets mobiliers et ustensiles servant à son exploitation, les marchandises qui en dépendent et la jouissance des lieux où il est situé, ainsi que le tout se comporte, sans aucune exception ni réserve (ou bien : le droit au bail des lieux, tel qu'il résulte. . . .).
Cet apport a lieu, quant aux fonds et achalandage, aux objets mobiliers et
ustensiles et à la jouissance des lieux, pour la somme de , amiablement
fixée entre les parties.
Matières premières el marchandises.
Les matières premières et marchandises apportées seront constatées par
un inventaire au prochain, et le prix en sera fixé contradictoirement
entre M , d'une part, et MM , d'autre part. Cet inventaire sera
transcrit sur les registres de la présente société, et signé de toutes les parties.
Effets en portefeuille el créances actives.
Ces valeurs sont apportées à la société pour ce qu'elles produiront.
En conséquence, il sera ouvert à cet égard un compte spécial dans lequel
la société de sera débitée du montant de cette partie de l'apport, et
créditée des recettes au fur et à mesure qu'elles s'effectueront.
Le solde en sera ultérieurement balancé.
La présente société entrera en possession el jonissnnco des ()l)jols mobiliers
•^l't FORMULES
cl iiimiobilicrs composant les apports ci-dessus constatés, à partir du .... prochain seulement, et à partir de la même époque, elle en supportera les loyers et toutes les charges.
Apport d'un brevet.
(V. n. 13b au texte.)
M apporte à la présente société tous ses droits à la propriété
et à l'exploitation en France d'un brevet d'invention qui lui a été accordé par arrêté ministériel en date du sous le n° pour un système , ainsi que tous certificats d'addition ou de perfectionnement
qu'il a pu ou pourra obtenir.
La société sera propriétaire, jouira et disposera comme bon lui semblera du brevet apporté, à compter du jour de sa constitution définitive.
Elle supportera les charges et obligations inhérentes au brevet à partir du même jour, y compris les annuités à payer.
Apport d'un journal.
MM apportent, à la société :
La propriété du journal hebdomadaire « >', comprenant
le droit à ce titre, les abonnements en cours, les traités verbaux conclus avec diverses maisons de commerce, relativement à la publicité, les numéros parus, en feuilles, brochés et reliés, les bois, les clichés, les dessins, etc., etc. ;
Enfin tous les droits généralement quelconques, inhérents à la publication dont il s'agit.
Apport de valeurs mobilières et immobilières . Apport -vente d'immeubles.
M.... apporte à la société les valeurs mobilières et immobilières, marchandises et propriété, le tout ci-après désigné dans les quatre paragraphes qui suivent.
§ 1. — Valeurs immobilières.
1° Une grande propriété située à. . . ., rue. . . ., comprenant l'établissement de la distillerie de. . . . avec toutes ses circonstances et dépendances, le tout contenant environ ..... mètres, consistant en une grande maison
d'habitation, occupée i)ar M , en grandes caves, ateliers, forge, scierie
et menuiserie mécanique, mues par la vapeur, magasins, laboratoires, bureaux etc. le tout dune valeur de fr.
2° Un grand terrain, situé à. . . . d'une contenance de. . . . mètres environ, d'une valeur de fr.
Total des valeurs immojjilières fr.
§ 2, — Valeurs mobilières.
1° L'installation complète de la distillerie, composée de machine à vapeur, chaudière à vapeur, alambics à vapeur, réfrigérant.
SOCIETES DE CAPITAl'X 3tr.
pompos à air cl à ouii, Iraiisniissioiis, lo niaU'ricl nôccssairo à l'exploilalion.la scierie mécani(jii(% la sei iiir(Mie,les fûts, foudres, ustensiles, bacs, voitures, etc., le tout d'une valeur de . . . fr.
2° Le mobilier des bureaux de. . . ., d'une valeur de ... . f r .
3o Le droit au bail de l'ag-ence de. . . ., et mobilier, le tout «l'une valeur de fr.
4° Le droit au bail de rai>ence de et la valeur du mobilier, soit fi'.
Ensemble fr.
Un état descriptif et estimatif de tous les objets compris sous les quatre numéros comprenant le J^ 2 desdits apports, est demeuré annexé à chacun des doubles des présentes.
Tous les approvisionnements en matières premières : eaux-devie, alcools, sucre ; marchandises en magasin ; combustibles et liqueurs fabriquées ou en fabrication ; imprimés divers, se trouvant tant à . . . que dans les agences et maisons de consignation, tel que le tout existera le jour de la constitution définitive de la société et de la prise en possession desdits objets.
Un état du tout, tel qu'il existait au. . . . est demeuré annexé à chacun des doubles des présentes, et il en porte la valeur à fr.
Il est entendu, à cet égard, qu'au jour de la constitution définitive de la société et de sa prise de possession, récolement du tout sera fait contradictoirement entre M. . . . et la société, et que les parties auront à se tenir compte respectivement de toutes difTérences survenues en plus ou en moins sur les bases dudit
état.
§ i. ^Propriété de brevets et marques.
Le droit de propriété de tous brevets quelconques relatifs à la fabrication de la liqueur . . . aux dépôts de marques de fabrique faits tant en France qu'à l'étranger, la clientèle, l'achalandage, la propriété des agences, des ventes et des marchés à exécuter sur marchandises et fournitures, le tout estimé à fr.
Ce qui porte le total de l'apport de M à fr.
Conditions de i apport.
1° M. . . sera tenu de la garantie de droit à raison de l'apport par lui fait ; il devra, en conséquence, garantir la société de tous troubles et évictions quelconques. Toutefois, en ce qui concerne soit la consistance des immeubles, soit la contenance des terrains, soit l'état de constructions, la société prend les terrains et les immeubles dans leur état actuel.
2° La société entrera en jouissance des biens composant l'apport dans les huit jours de la constitution défiuitivo de la société.
3° Elle supportera les servitudes grevant les immeubles et jouira de celles actives.
Apport d'une concession.
M au nom de la Compagnie , qu"il représente, cède et
transporte à la société présentement formée, la concession qu'elle tient de la ville de Paris pour l'établissement et l'exploitation du chemin de fer Métropolitain, défini au cahier des charges ci-après visé, en vertu :
1° De la convention passée entre ladite Compagnie et la ville de
Paris, représentée par M. le préfet de la Seine, le ;
2° Et de la loi déclarative d'utilité publique promulguée le l'^'" avril 1898, à laquelle est annexé le cahier des charges de la concession.
En sorte que la présente société se trouvera substituée purement et simplement à tous les droits et obligations résultant des stipulations des convention, loi et cahier des charges précités.
Cette cession, prévue par l'article 3 de la convention susvisée, est faite sans rémunération aucune et à charge seulement, pour la présente société, d'exécuter les conditions imposées au concessionnaire.
Apport de l'actif d'une société à provenir d'une liquidation.
I. — La dissolution de la Compagnie et sa mise en liquidation ont
été prononcées par l'assemblée générale du , qui a nommé MM ,
liquidateurs.
II. — Les liquidateurs de la Compagnie en vertu des pouvoirs qui leur
ont été conférés par l'assemblée générale, font apport à la Compagnie. . .
des résultats éventuels actifs quels qu'ils soient, que donnera la liquidation de la société après l'extinction de son passif, étant entendu que la Compagnie (cessionnaire) profitera de toutes les plus-values que pourra donner la liquidation, sauf à ce que le résultat définitif soit diminué de toutes les moins-values de cette liquidation ; que cette liquidation sera menée à fin par les liquidateurs, et que le passif sera acquitté par eux sans confusion d'aucune sorte entre les deux Compagnies cédante et cessionnaire, et que ce n'est que le reliquat actif net de la liquidation qui fait l'objet du présent apport.
Contre cet apport, attribution d'actions.
PartM «le rondateur.
{\ . n. I lO!) cl siiiv.)
