ini.i.KT

Le Parlomonl anglais a niodifié })ar une loi du 23 juillcl 1877, dite « coin panios Act i>, cortainos dispositions do la loi de 1807 sur les sociétés.

D'après la loi do 1877, lo droit conféré aux sociétés do réduire le capital social impliquera la faculté d'annuler tout capital perdu ou de rembourser tout capital versé qui dépasse les besoins de la société. Cette réduction du capital social pourra, suivant les cas, entraîne ou, a contraire, ne pas entraîner pour les porteurs d'actions décharge partielle de leur responsal)ilité. Si la réduction du capital social n'entraîne ni une décharge de responsabilité au profit des actionnaires pour le capital non versé, ni un remboursement entre leurs mains de partie du capital versé, la réduction peut s'opérer sans le concours des créanciers de la société.

L'autorité judiciaire peut ordonner toutes les mesures de publicité dans l'intérêt de la société ou des tiers.

Les sociétés par actions à responsabilité liniiléo peuvent annuler les actions qui ne sont point émises lorsque celte autorisation est donnée par les statuts constitutifs ou par des modifications ultérieurement votées.

LOI DU lo AvniL 1879.

Une nouvelle loi du 15 août 4879 a eu pour effet aussi de modifier les dispositions de la loi de 1862 et elle est considérée comme ne faisant qu'un tout avec les lois sur les sociétés de 1862, 1867 et 1877.

Aux termes de l'art. 4 de la loi de 1879 toute société enregistrée, avant ou depuis la promulgation, comme société à responsabilité illimitée peut, en se conformant aux dispositions de la loi, se faire enregistrer sous l'empire des lois sur les sociétés de 1862 à 1879 comme société à responsabilité limitée.

Toute société déjà enregistrée comme société à responsabilité limitée pourra se faire enregistrer à nouveau pour être soumise aux dispositions de la nouvelle loi de 1879.

L'enregistrement d'une société à responsabilité illimitée comme société à responsabilité limitée ne peut porter atteinte aux dettes, engagements, obligations, conventions, contractés par elle ni vis-à-vis d'elle avant l'enregislroment : tous ces engagements recevront leur exécution de la façon réglée par la loi de 1862 (7« partie) pour la société se faisant enregistrer en conformité des dispositions de ladite loi.

La société à responsabilité illimitée peut, en vertu d'une résolution prise par ses membres consentant à ce qu'elle soit enregistrée comme société à responsabilité limitée et en vue de cet enregistrement, augmenter le montant nominal de ses actions ou le montant nominal de son capital, mais aucune partie de ce capital augmenté ne pourra être appelée, à moins que la société ne soit en liquidation ou que l'appel de fonds n'ait cette liquidation pour but.

Une société à responsabilité limitée peut décider que toute partie de son capital non appelée ne pourra plus l'être, sauf au cas et en vue d'une liquidation de la société ; dès lors, cette partie du capital ne pourra plus être appelée, sauf dans le cas susdit.

L'art. 6 de la loi de 1879 abroge Tart. 182 de la loi de 1862 et le remplace parla disposition suivante : Une banque démission enregistrée comme société à responsabilité limitée, soit avant, soit après la promulgation de la présente loi, ne pourra limiter sa responsabilité en ce qui touche le payement de ses billets ; les membres de la banque continueront à être responsables du payement de ces billets de la même façon que si la société avait été enregistrée comme société à responsabilité illimitée. Dans le cas où l'actif général de la société serait, au cas de liquidation de la société, insuffisant pour couvrir les porteurs des billets et les créanciers à tous autres titres, les membres de la société, après avoir achevé de désintéresser les porteurs des billets, seront tenus de contribuer au payement des autres créanciers pour une somme égale au montant de celle qui aura été encaissée par les porteurs de billets sur l'actif général de la société.

D'après l'art. 7, une fois au moins chaque année, les comptes de chaque société de banque enregistrée depuis la formation de la présente loi comme société à responsabilité limitée sont examinés par un ou plusieurs auditeurs élus annuellement par la société en assemblée générale. Un directeur ou un fonctionnaire de la société ne peut être no.mmé auditeur. L'article spécifie ensuite les conditions dans lesquelles l'auditeur doit être nommé.

LOI DU 24 MARS 1880 POUR iMODIFIER LES LOIS SIR LES SOCIÉTÉS

DE 1862, 1866, 1867 et 1879.

La loi de 1879 avait pour but de limiter la responsabilité des actionnaires tout en sauvegardant les droits des tiers ; elle se préoccupe aussi accessoirement du cas où le chiffre du capital social dépasserait les besoins de la compagnie ; pour ce cas la loi de 1879 portait qu'une société à responsabilité limitée peut, par une résolution spéciale, déclarer que tout ou partie de son capital qui n'a pas déjà été appelé ne pourra pas l'être, sauf au cas et en vertu d'une liquidation de la société.

La loi du 24 mars 1880 décide, allant plus avant dans le même ordre d'idées, que la société pourra non seulement renoncer à faire de nouvel appel de fonds, mais qu'elle aura la faculté, sous certaines conditions, de rembourser aux actionnaires partie des versements par eux effectués, pourvu toutefois que ce remboursement provienne de capitaux mis en réserve sur les bénéfices sociaux ; cela, cependant, ne modifie pas le montant nominal du capital social. En cas de liquidation, ou suivant toutes nécessités ultérieures, les versements à effectuer devront être faits, augmentés des sommes remboursées ; les tiers n'ont ainsi aucun danger à craindre. Voici les principales dispositions de la loi de 1880 :

Lorsqu'une compagnie aura en réserve une somme de l)énéfices qui, avec le consentement des actionnaires, pourrait être répartie entre eux à titre de dividende, elle aura \c droit, après délibération spéciale, d'opérer la distribution de ces bénéfices à titre de restitution sur le capital social déjà versé en élevant cependant d'un supplément égal à la somme restituée le montant des versements restant à faire [\vl. 3).

Cette délibération ne pourra être mise à exécution ({u'aulanl qu'un mémorandum contenant les détails requis par la loi pour le cas de réduction du

capital par ordre de la cour aiiia (Hr produit cl (Mirc^islrr p;ir le greffier des sociétés par actions (art. 4).

Les dispositions sui)sé({uentes de la loi repaient les conditions de détail à accomplir par la société pour l'exécution du principe» (pie nous venons de préciser. On li()uv(>ra le texte complet de celle loi dans liinnuaire de Léfjishilion étr;tn(/(''i-(\ année 1881, p. 19, traduction de M. Denis Weil.