Création

11 est créé sur le capital social. . . actions, lesquelles

donneront droit au profit de M. . .à une distribution privilégiée de. . , sur les bénéfices de la société.

Après ce prélèvement privilégié, ces actions concourront à la distribution des bénéflces avec les actions et au même titre qu'elles.

Lors de la liquidation, si le reliquat net est insuffisant pour amortir toutes ces actions, il ne sera procédé à la répartition entre les actions ordinaires qu'après le prélèvement de ce qui sera nécessaire pour rembourser les actions de priorité.

Autre formule. — Si, au cours de l'existence de la société, une assemblée générale, délibérant conformément à l'article 31 de la loi de 1867 et en conformité de l'art. . . des présents statuts, décide d'augmenter le capital social,

SOCIETES DE CAPITAUX 32l

la iiiènu' assemblée aura le droit de créer dos actions de [jriorilé dans les conditions qu'elle déterminera.

(On |Deut aussi prévoir un [)rélèvenicnt sur les hénélices pour la constitution d'une réserve spéciale airectée à raniorlisseuienl annuel des actions de priorité.)

D Liihératloii «le» actions.