Formules diverses

I. — Les actions souscrites en numéraire sont payables, savoir : . . . francs en même temps que la souscription, et le surplus suivant les besoins de la société, aux époques fixées par le gérant ou par le conseil d'administration,

II. — Toute souscription non accompagnée de. . . . francs pourra, à la volonté des fondateurs et sans aucune mise en demeure, être considérée comme non avenue.

III. — Les actions sont payables savoir: (tant) le . . . ; le surplus. . . . etc., etc.

Faute du payement du premier quart à l'époque ci-dessus indi([uéc et huitaine après une mise en demeure par lettre recommandée au souscripteur, la souscription pourra, à la volonté des fondateurs, être considérée comme non avenue.

IV. — Les appels de fonds sur les actions ne pourront être faits qu'autant qu'ils seront nécessités par des pertes éprouvées sur le capital social, et seulement jusqu'à concurrence de ces pertes.

Droit de précitiptioii .

Toute cession d'action, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, toute mutation par décès donnera ouverture, au profit des actionnaires, à un droit de préemption. A cet effet, il sera tenu au siège social un registre où tout nouveau titulaire des actions devra déclarer ses nom, prénoms, domicile, profession, le nombre des titres par lui acquis et le prix d'acquisition, si elle a lieu à titre onéreux. La déclaration sera signée du cédant et du cessionnaire.

Si la mutation a lieu à la suite de décès, le nouveau titulaire devra mentionner le titre établissant ses droits et produire toutes pièces justificatives dans la huitaine de sa déclaration. Le conseil d'administration en envoie copie à tous les actionnaires, en les avisant qu'ils ont un délai de quinzaine pour exercer leur droit de préemption.

Chaque année, l'assemblée fixera le prix auquel sera exercé ce droit de préemption.

(Ou bien les statuts peuvent déterminer d'avance, au moyen d'un taux de capitalisation calculé sur le dividende du précédent exercice, le prix du droit de préemption.)

Les mêmes règles sont applicables au cas oîi la cession a lieu par adjudication publique, soit volontaire, soit en vertu d'une décision de justice.

Si plusieurs actionnaires exercent le droit de préemption, chacun d'eux est avisé par lettre recommandée, à la diligence du conseil, que la préemption appartiendra définitivement à celui d'entre eux qui, dans la huitaine, aura fait l'offre la plus élevée.

Le transfert au profit de l'actionnaire qui devient ainsi acquéreur des titres est signé par administrateurs, et avis est donné au précédent titulaire que le prix est à sa disposition dans la caisse sociale.

Si, dans le délai de quinzaine, aucun actionnaire n'a usé du droit de préemption, le transfert est régularisé au profit du cessionnaire originaire.

Apport-vente d'immeuble.

Variante. — Le transfert des actions s'opère exclusivement par une déclaration faite au siège social, inscrite sur le registre de transferts tenu à cet effet, signé du cédant, du concessionnaire ou de leurs mandataires spéciaux et de la gérance ; mais sans qu'il en puisse résulter aucune responsabilité pour la société, qui n'est en rien garante de l'identité des personnes, de leurs qualités, ni de la validité des transferts, lesquels restent aux risques et périls des parties contractantes.

I^a qualité d'actionnaire est incompatible avec celle d'intéressé direct ou indirect dans une industrie similaire ou concurrente.

En conséquence, la gérance, quand elle aura connaissance du fait, refusera le transfert d'actions au nom de tout cessionnaire intéressé directement ou indirectement dans une industrie similaire ou concurrente.

Par suite, également, tout actionnaire qui deviendrait intéressé dans une industrie similaire ou concurrente sera tenu d'opter entre sa qualité d'actionnaire de la société ou d'intéressé dans une industrie concurrente.

SOCIETliS l)K CAIM'IAUX 323

Aniortlinsicuicnt «lu foiiflM social.

(\' . II. 2:)5'.i. — V . aussi les l'onmilos relatives à la répartition des héncficcs.)

Sur les l)éiU'liccs il est prélevé chaque année :

!'> I) |), 100 pour la constitution de la réserve légale ;

■1" il) p. 100 au moins qui seront aiïectés à un fonds d'amortissement des actions dont il est ci-après parlé.

.'}" La somme nécessaire pour servir aux actions un premier dividende égal à o p. 100 des sommes versées ; les sommes afférentes de ce chef aux actions amorties seront versées au fonds d'amortissement des actions.

Le surplus sera réparti ainsi qu'il suit :

85 p. 100 à titre de deuxième dividende à toutes les actions amorties ou non;

10 p. 100 au conseil d'administration ;

5 p. 100 à la disposition du conseil pour attributions diverses à la direction ou au personnel.

Le fonds d'amortissement se compose :

Du prélèvement stipulé sous le n" 2 en l'article qui précède ; des sommes afférentes aux actions amorties qui y seront versées comme il est dit au n» 3 dudit article, et de l'intérêt des sommes existant à ces fonds et non encore employées à l'amortissement.

Ce fonds est employé au remboursement ou au rachat d'actions, dans les conditions fixées à l'article 44.

La désignation des actions à amortir a lieu au moyen d'un tirage au sort qui se fait en séance du conseil d'administration. Les numéros des actions désignées par le sort pour être remboursées sont publiés dans les journaux d'annonces légales.

Les propriétaires des actions désignées par le tirage au sort pour le remboursement recevront :

1° Le capital effectivement versé de leurs actions ;

2° Les dividendes de l'exercice expiré le 31 décembre précédent ;

3° Et en échange de leurs actions primitives, des actions spéciales, dites actions de jouissance, qui ne donnent plus droit qu'à la part proportionnelle dans le surplus des produits annuels mentionnés à l'article. . .

Ces actions conservent, sauf le prélèvement de l'intérêt ou premier dividende de 5 p. 100 qui sera versé au fonds d'amortissement ainsi qu'il est dit ci-dessus, les mêmes droits que les autres non amorties.

Toutefois, chaque année, l'assemblée générale ordinaire pourra autoriser

324 FOUAIULES

le conseil d'administration à remplacer ce mode d'amortissement par des achats d'actions au-dessous du pair, dans les conditions que l'assemblée générale déterminera.

La réduction du capital social correspondante aux actions ainsi rachetées sera décidée par les assemblées g-énérales extraordinaires.

Le conseil d'administration détermine l'époque et le mode de tirage au sort des titres à amortir. Les numéros sortis sont publiés dans un des journaux d'annonces légales de l'arrondissement du siège social.

Les titres désignés pour l'amortissement recevront, outre le capital versé sur chacun d'eux, l'intérêt à 5 p. 100 calculé depuis le jour où il a commencé à courir.

G Parta-g-e des bénéfices.

Art. ... — Sur les bénéfices nets^ déduction faite de tous frais et charges, il est prélevé chaque année :

i° 5 p. 100 pour la constitution de la réserve légale, etc. ;

2° Somme nécessaire pour servir aux actions amorties ou non amorties, un premier dividende de. . . . p. 100 ;

. 3^ Une somme destinée à l'amortissement du capital social, dont l'importance sera fixée par l'assemblée générale annuelle ; laquelle somme ne pourra chaque année, quelle que soit la quantité de bénéfices, excéder le centième (aucune autre quotité) du fonds social actuel.

Le surplus est réparti de la manière suivante :

5 p. 100 aux administrateurs ;

25 p. 400 aux parts de fondateurs, créées art.. . . des statuts ;

Et 70 p. 100 aux actions de capital non amorties et aux actions de jouissance qui auront été délivrées en remplacement des actions amorties, comme il va être indiqué.

Art. ... — Lo onds d amortissement est composé :

1° Du prélèven eut stipulé à l'article... ;

2° De l'intérêt des sommes non encore employées au remboursement des actions ;

3" Et encore de l'intérêt attribué à titre de premier dividende aux actions amorties.

Il est employé chuque année, à due concurrence, au remboursement (au pair si elles sont entièrement libérées) des actions que l'assemblée générale aura décidé d'amortir, eu égard à l'importance de ce fonds.

Art, ... — Les numéros des actions à amortir seront tirés au sort au cours

de la prciniùre réunion du conseil d'administration qui suivra l'assemblée prénéralo annuelle, et sous le contrôle et la surveillance du conseil.

Les numéros des actions sorties au tira^^e seront publiés dans un journal d'annonces légales du département de. . .

Le remboursement des actions aura lieu au sièn-o social, à partir de l'époque qui sera fixée par le conseil d'administialion.

Et il comprendra pour cha([ue action :

1" Le capital nominal (ou le caj)ilal elVeclivement versé) ;

2° L'intérêt de ce capital à 5 p. 100 juscju'au jour du remboursement ;

3" Les dividendes échus depuis moins de cin{| ans et non payés.

Kt en outre, en échange, de cha({ue action amortie, il sera délivré une action de jouissance, qui participera au même titre que l'action de capital à la répartition des 80 p. 100 de bénéfices indiqués à l'article. . . ., comme aussi, lors de la li([uidation de la société, à la répartition de l'actif disponible, c'est-à-dire de l'actif qui restera après l'accjuit des charges sociales et Ip remboursement de toutes les actions de capital.

Rédaction en cas (Vaclions de priorité. — Sur les bénéfices nets, etc. .....

il est prélevé :

1° 5 p. 100 pour constituer la réserve légale ;

2" Somme nécessaire pour servir aux actions de priorité par préférence aux actions ordinaires, puis à celles ci (amorties ou non), l\ p. 100 à titre de premier dividende sans que les actionnaires puissent en cas d'insuffisance de bénéfices réclamer le complément sur les résultats des années subséquentes.

32fi

H Titres.