‹ Des societes commerciales (volume 2)Chapitre 80 sur 221 · Déclaration notariée de souscription et de versement · texte numérisé non relu

Déclaration notariée de souscription et de versement

Par-devant M^. . . notaire. . .

A comparu :

Agissant en sa qualité de fondateur de la société en commandite par actions. . . , dont il doit être le gérant aux termes des statuts dont il va être parlé.

Lequel. . .

{V. formule 60 relative à la société anonyme, p. 388.)

En conséquence, une assemblée générale. . .

elle nommera les membres du conseil de surveillance pour la première année ; la société sera définitivement constituée après leur acceptation. Dont acte. . .

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