Déclaration notariée de souscription et de versement

Par-devant M* , notaire,

Ont comparu :

Agissant en qualité de fondateur de la société anonyme (ou en commandite par actions), dite {dénomination), dont il va être ci-après parlé ;

Lesquels ont exposé ce qui suit :

Suivant acte sous signatures privées, fait double à , le , lequel

qui sera enregistré en même temps que les présentes (Ou bien : Suivant acte reçu par M«. . . ., notaire), il aété établi les statuts d'une société anonyme

(ou en commandite par actions), sous la dénomination de , ayant pour

objet et devant avoir son siège à

Li' capital social a été fixé à francs, divise en actions

de. . . . , IVancs chacune, dont ont été attribuées aux fondateurs en

représentation de leurs apports ci devront être souscrites en numéraire et libérées de {Fixer la quotité^ au moment de la conslitutiou.

Les comparants déclarent q\io le capital en numéraire a été entièrement souscrit, qu'il a é(é versé par eluujue souscripleur sur cliaeune des actions souscrites le [Fixci' la (/uo/ilr, nu moins le f/u.irl} du niontanl de chacune des actions, et (jne les sommes représentatives des versements sont actuellement {Indiquer la personne qui en est dépositaire)^ et les comparants ont représenté au notaire désigné une pièce certifiée par eux sincère et vérilal)h', contenant :

1° La liste des souscripteurs, avec les nom, prénoms, profession et domicile de chacun d'eux, et le nombre d'actions souscrites par chacun ;

2° L'état des versements efTectués sur chaque action.

Ladite pièce (Si les statuts sont sous seing privé ^ il en est représenté un exemplaire au notaire ; de même si les statuts ont été rédigés pstr un autre notaire, il en est produit une expédition ) a été annexée au présent acte, conformément à la loi, après avoir été revêtue d'une mention signée par le notaire et les comparants.

Les comparants déclarent qu'ils vont procéder aux formalités complémentaires de constitution.

Dont acte.

Première assemblée générale constitutive.