CHAPITRE VIII

CONDITIONS DE FOND REQUISES POUR LA CONSTITUTION DÉFINITIVE DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. ~ SOCI TÉS ANONYMES. — COMMANDITES PAR ACTIONS

1599. — Les sociétés par actions sont placées sur un pied d'égalité au point de vue des conditions de fond nécessaires à leur constitution. La législation est contenue dans la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1"' août 1893.

SECTION I