QUI PEUT INVOQUER LA NULLITÉ

1957. — La nullité peut être invoquée parles intéressés.

Que faut-il entendre par intérêt à demander la nullité ? Il ne peut s'agir d'un intérêt quelconque à voir disparaître la société ; il faut un intérêt juridique et un intérêt légitime, c'est-à-dire avoir à améliorer une position par suite de la nullité. Les personnes intéressées sont donc principalement les actionnaires, les créanciers personnels des associés, le syndic de la faillite, le liquidateur de la société, et les porteurs de parts de fondateur (Paris, 3 mars 1896, D. 96.2.516).

1958. — Il ne peut s'élever aucun doute sur le caractère d'intéressé de l'actionnaire, du fondateur, du souscripteur, de l'acheteur, du donataire, etc. (Paris, 16 juill. 1869, D. 73.1.333 ; — 5 août 1869, S. 70.2.33 ;

— 16 avr. 1870, D. 70.2.121 ; — 14 avr. 1892, S. 93.2.140, D. 92.2.347.

— Comp. : Cass., 25 mars 1890, B. Soc, 91.7 ; — Paris, 19 janv. 1899, J. Soc, 99.173).