SOCIETES EN COMMANDITE FAK ACTIONS

époque, beaucoup do sociétés en commandite dont le capital était divisé en actions au porteur. La question passionnait les esprits et divisait les jurisconsultes ; des consultations furent signées dans un sens et dans un autre, par les plus éminents jurisconsultes : MM. Persil père et Dupin aîné opinaient pour la nullité de ces sociétés ; MM. Odilon Barrot, Dupin jeune, Troplong, Delangle, pour la validité. La Gourde Paris se prononça en ce dernier sens (7 févr. 1832, aff. Armand Lecomte et Cie), et la difficulté fut considérée dès ce moment comme définitivement tranchée.

2071. — Alors les spéculateurs n'eurent plus qu'un but : trouver des gérants complaisants pour constituer des sociétés avec des actions au porteur qu'on faisait monter par toutes sortes de moyens, qu'on vendait ensuite, sans s'inquiéter du sort de la société ni de ses actionnaires sérieux. On traversa ainsi une période fiévreuse de spéculation audacieuse et de confiance naïve et aveugle. M. Lescœur a expliqué, dans Pouvrage que nous avons déjà cité, avec un merveilleux talent d'écrivain et de jurisconsulte, cette triste période de l'histoire des sociétés. Nous engageons vivement le lecteur à se reporter à cet intéressant volume. Nous lui empruntons deux passages qui résument fidèlement la situation :

« Des spéculateurs formaient, en vue d'un objet quelconque, une société en commandite. Ils avaient soin de découper le capital en actions au porteur (c'était plus sûr : ils ne paraissaient pas dans l'affaire et échappaient à toute responsabilité, même morale), et de faire les coupures aussi petites que possible, afin de les mettre à la portée de tous. Ils prenaient pour gérant le premier venu, tantôt un individu absolument insolvable, réduit pour vivre à se prêter à tout, tantôt un homme naïf et crédule sous les yeux duquel ils faisaient miroiter les avantages de la position, en lui cachant l'insanité de l'entreprise et la ruine certaine à laquelle il était voué. On lançait l'affaire : une grande apparence extérieure, des réclames dans tous les journaux, l'institution d'un conseil de surveillance dans lequel figuraient les noms les plus sonores (je dis les noms, car les personnes ne surveillaient point), des achats considérables faits par des compères et commentés à grand bruit, la distribution d'un magnifique dividende à imputer sur les bénéfices futurs, et pris en attendant sur le capital (c'était ce qu'on appelait donner un coup de fouet aux actions). Tout cela attirait le public. Il en résultait une hausse sur les titres, souvent le lendemain de leur émission, quelquefois même la veille.

« 11 y a rarement, écrivait en 1838 M. Paillard de Villeneuve, même

avant la signature de l'acte, des actions au pair ; car on ne les placerait pas ainsi : le public ne les demande que parce qu'elles coûtent plus cher. Les actions se placent donc avec 50 ou 100 pour 100 de prime, o « Dès que la hausse paraissait suffisante, les fondateurs vendaient : ils libéraient leurs titres, afin de se mettre en règle avec l'art. 26 ; ils gardaient le surplus: c'était encore bénéfice honnête. Le tour était joué : ils se retiraient, et les nouveaux propriétaires des titres se trouvaient en présence d'une affaire impossible et d'un gérant sans consistance. La faillite s'ensuivait nécessairement »

« On vient de voir le gérant dupe ou complice des commanditaires. Une autre fraude, dans laquelle il jouait le rôle d'auteur principal, se pratiquait aussi sur une grande échelle.

« Dans la combinaison que j'ai exposée, c'étaient les commanditaires, qui s'étant réunis spontanément, cherchaient ensuite celui qui devait être l'éditeur responsable de leurs opérations ; c'est maintenant l'hypothèse inverse. Un homme, sans consistance, sans capacité, n'ayant ni établissement fondé ni ce qu'il faut pour en fonder un, mais hâbleur et intrigant, attirait à lui des capitalistes et se mettait à la tête d'une entreprise. Son industrie personnelle, dont la valeur réelle était le plus souvent égale à zéro, il l'évaluait à un chiffre exorbitant ; il obtenait en échange la concession gratuite d'actions dites industrielles.

« D'autres fois, c'était une usine envahie par les eaux, des marais salants qui ne faisaient qu'un avec l'Océan, un brevet d'invention irréalisable, qu'il apportait dans la société.

« Outre ces actions industrielles, il se faisait attribuer un traitement considérable, et organisait encore par surcroît tout un système de primes et de prélèvements à son profit.

« Nous avons vu tout à l'heure les commanditaires prenant en mains, grâce à des stipulations validées par les tribunaux, la direction des affaires. Ici, au contraire, le gérant qui rédigeait lui-même l'acte d'association, ne manquait pas de restreindre le plus possible le droit d'intervention des actionnaires par des clauses formelles auxquelles ils adhéraient en souscrivant. Mais il leur donnait le change en instituant bruyamment un conseil de surveillance, qui, le jour où il aurait voulu surveiller, se serait vu fermer la porte ; d'ailleurs, c'était le gérant luimême qui en choisissait les membres.

« Installé dans ses fonctions, sa grande préoccupation n'était pas tant de bien gérer l'entreprise, que de produire, par des manoeuvres habiles, des alternatives de hausse et de baisse qui lui permissent de vendre le