DES COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE

2297. — La loi a organisé un contrôle des actes du conseil d'administration ; ce contrôle est exercé par les commissaires de surveillance. La nécessité de ce contrôle par des mandataires, résulte de la difficulté qu'il y aurait, pour rassemblée générale des actionnaires, à l'exercer elle-même.

2298. — Les commissaires de surveillance, quelquefois appelés également censeurs, sont nommés au début de la société, par la première assemblée générale chargée de nommer aussi les administrateurs. Ils le sont, pendant la durée de la société, par l'assemblée générale annuelle qui se réunit pour approuver les comptes des administrateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, les commissaires sont choisis par le président du tribunal de commerce du siège de la société, à la requête d'un intéressé, les administrateurs dûment appelés.

2299. — La loi ne fixe pas le nombre des commissaires de surveillance ; elle laisse aux associés la liberté de les prendre même en dehors des associés, pour qu'on puisse choisir des hommes ayant une connaissance spéciale de la comptabilité. Ils sont nommés pour un an.

On peut rapprocher cette disposition de l'art. 5 de la loi de 1867 qui, pour la durée des fonctions du conseil de surveillance des commandites par actions, ne pose pas de règles impératives. 11 y a là une anomalie difficile à expliquer.

2300. — La nomination a lieu à la simple majorité des voix.

2301. — Le nombre des commissaires n'est pas déterminé par la loi ; l'assemblée est libre d'en désigner un ou plusieurs.

2302. — Leur mandat est gratuit ou salarié ; dans la pratique, une rémunération est fixée par l'assemblée générale.

2303. — Les commissaires sont révocables comme des mandataires. Ils peuvent remettre leur démission entre les mains des administrateurs (Trib. Seine, 18 fév. 1885, J. Soc, 85.504).

2304. — La principale mission des commissaires de surveillance est d'adresser à l'assemblée générale annuelle un rapport sur la situa-