CHAPITRE V. — De la publicité

Section I, — Des formalités 96

Section II. — Sanctions des dispositions relatives à la publicité . . . 102

a) Cas dans lesquels il y a nullité 103

b) Par qui et contre qui la nullité peut être demandée. . . . 106

c) Effets du jugement d'annulation 108

d) Effets de la nullité 109

Section III. — Responsabilité 115

Section IV. — Prescription. — Publicité tardive 115

a) Prescription 115

b) Publicité tardive 117

c) Renonciation 119

Section V. — Formalités spéciales à chaque espèce de sociétés. . . 119

a) Sociétés en nom collectif 119

b) Sociétés en commandite simple 121

c) Sociétés en commandite par actions 121

d) Sociétés anonymes 121

e) Publication des clauses exceptionnelles intéressant les tiers. 122

Section VI. — Publication des modifications aux statuts et de la dissolution. — Actes et délibérations 123

a) Modifications proprement dites 123

b) Prorogation de société 126

c) Dissolution 127

d) Mode de liquidation 129

e) Changements ou retraites d'associés 129

f) Changements à la raison sociale ... 131

g) Délai 131

Section VII. — Sanction des formalités 132

Section VIIÏ. — Publicité permanente imposée aux sociétés par actions 134

Section IX. — Droit de communication 135