N'ont pas été considérés comme fictifs

1° Les apports de créances par les créanciers d'une société en faillite à une société qui se constitue pour acquérir l'actif de la faillite, alors même que les dividendes prévus n'ont été que partiellement obtenus (Paris, 12 janv. 1887, J. Soc, 1887.772) ;

2o L'apport d'un terrain dont le prix n'était pas payé et a dû au contraire être avancé par la société (Trib. Seine, 5 juin 1883, i?. Soc, 1883. 730);

3" L'apport de l'actif d'une société évalué dans un inventaire régulièrement dressé, même si cet apport est fait à la charge de la société de pa^er le passif, si les apporteurs n'ont reçu en échange que la valeur de l'actif net, déduction faite de ce passif (Seine, 28 juill. 1887, J. Soc, 1888.445) ;

4° L'apport de baux ou promesses de ventes appartenant aux apporteurs, si la société a pu les réaliser et n'a éprouvé ni éviction ni trouble de jouissance (Seine, 24 juin 1889, J. Soc, 1890.448 ; —30 juill. 1890, J.Soc, 1891.445).