CHAPITRE III

INTENTION DE FORMER UNE SOCIÉTÉ. — PROMESSE. — BÉNÉ- FICES A RÉALISER ET A PARTAGER. — PERTES. — OBJET LICITE

142. — Nous avons dit que Tune des conditions indispensables pour la formation de toute société était la réalisation d'un apport ; mais il ne suffit pas que les contractants aient mis quelque chose en commun, il faut que le contrat ait été formé avec Vanimus socieiatis^ et en vue de bénéfices à réaliser et à partager (Cass., 8janv. 1872, S. 72.1.36, D. 72.1.194; — 20 déc. 1893, S. 94.1.94, D. 94. 1.224).

SECTION I