PRESCRIPTION. — PUBLICITÉ TARDIVE

a) Prescription.

433. — L'action en nullité pour défaut ou irrégularité des publications est-elle prescriptible ? Certes, la fixation d'une prescription serait utile dans l'intérêt du crédit et de la sécurité commerciale.il importerait de ne point laisser une société vivre et fonctionner ostensiblement pendant un laps de temps assez long en laissant suspendue sur son existence une demande en nullité pour défaut de publicité»

Mais, dans Tétat de notre droit, nous pensons qu'il faut considérer que l'action en nullité pour défaut de publicité est imprescriptible, en raison de son caractère d'ordre public. Pont (n. 1239), Lyon-Caen et Renault (t. 2, n. 18), Vavasseur (n. 710 ter) se montrent partisans de la prescription de dix ans, et Bédarride (n. 159), de la prescription de trente ans. Mais ces opinions sont peu suivies, toujours en raison du caractère d'ordre public des dispositions de la loi relatives à la publicité.

434. — Cependant la nullité n'existe pas de plein droit et la doctrine et la jurisprudence admettent unanimement qu'elle doit, pour produire son effet, être formellement demandée par un tiers ou par un intéressé, et que le juge ne pourrait pas y suppléer d'office (Cass., 16 mai 1859, D.60.1.338;— 5janv. 1886, D.86.1.122; - Delangle, 536et s. ; Bédarride, n. 358 ; Lyon-Caen et Renault, n. 217 ; Vavasseur, n. 1026). Tant que la demande en nullité n'est pas formée, la société existe donc, et ses représentants peuvent agir en son nom comme si elle était régulièrement constituée.

435. — Mais quid si la société est dissoute avant que Faction en nullité ait été intentée ? Cette dissolution crée-t-elle un obstacle à l'action en nullité? La solution dépend de la qualité du demandeur en nullité. Si l'action est exercée par les associés, elle devra être déclarée irrecevable comme dénuée d'intérêt, attendu qu'entre les associés, la nullité n'ayant d'effet que pour l'avenir équivaut à une simple dissolution (Cass., 24 janv. 1872, S. 72.1.380, D. 73.1.327 ; — 7 juill. 1873, S. 73.1.388, D. 73.1,327). Les tiers au contraire peuvent demander la nullité après la dissolution, même si la dissolution a été publiée ; car ils peuvent avoir intérêt à empêcher que la liquidation s'opère sur la base des statuts et à exiger qu'elle soit opérée d'après les principes qui régissent les sociétés de fait.

436. — Cependant, lorsque l'action en nullité est intentée après la liquidation et le partage, la jurisprudence est indécise sur le point de savoir si la demande est ou non recevable. La Cour de cassation estime que l'achèvement de la liquidation ne saurait élever une fin de nonrecevoir absolue contre l'action en nullité émanée des tiers, et notamment de créanciers personnels des associés (Cass., 7 déc. 1891, D. 92.1. 617 ; — Lyon-Caen et Renault, n. 220. — En sens contraire : Grenoble, 24 déc. 1899, D. 92.1.617. —Voyez aussi Dalloz, SiippL, n. 455),

437. — La loi du l^"" août 1893 a-t-elle apporté une modification aux règles qui précèdent en ce qui concerne l'exercice de l'action en nullité ? La raison de douter provient de ce que l'art. 8 de la loi de 1867,