Mais que décider en cas de silence des statuts

La jurisprudence se prononce en ce sens que les tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation sur le caractère des apports effectués. C'est la convention sociale qui doit régler chaque espèce /V. Dalloz, Supp., V. Sociétés, n. 610).

737. — Investi du pouvoir de faire les recouvrements, le liquidateur a également qualité pour réaliser tous les effets mobiliers, corporels ou incorporels, composant l'actif social. Il j)eut vendre les marchandises

et le matériel soit aux enchères, soit à l'amiable (Lyon-Caen et Renault, n. 384).

Il peut se faire souscrire des billets à ordre par les débiteurs de la société les négociants ainsi que ceux qu'il a trouvés en portefeuille au moment de son entrée en fonctions ; il peut vendre ou transporter les créances sociales (Rouen, 12 avr. et 26 août 1845, S. 46.2.565 ; — Paris, 27 déc. 1878, T. G. 79.526).

Il peut ester en justice, interjeter appel, se pourvoir en cassation, se désister, acquiescer (Alger, 5 fév. 1880, J. Soc, 82.18. — V. aussi Cass., 12 mars 1852, D. 52.1.273 ; — Poitiers, 13 janv. 1867, D. 67.2. 142. — Sur les assignations aux liquidateurs des sociétés de personnes, V. 890 et suiv.).