‹ Des societes commercialesChapitre 78 sur 147 · DISSOLUTION. — LIQUIDATION · texte numérisé non relu

DISSOLUTION. — LIQUIDATION

1041. — Les causes de dissolution de^la société en commandite simple sont les mêmes que les causes de dissolution de la société en nom collectif. Il n'y a même pas lieu de distinguer, en ce qui concerne la mort ou les incapacités personnelles, entre celles qui atteindraient les associés en nom collectif ou les commanditaires ; à moins d'une stipulation contraire, la mort, la faillite, la déconfiture, l'interdiction du commanditaire entraîneraient la dissolution de la société, aussi bien que ces événements survenante un commandité. La société dont nous nous occupons est une société de personnes, dans laquelle le caractère personnel des contractants joue un rôle prépondérant (Pardessus, n. 1057 ; Malepeyre et Jourdain, n. 499 ; Delangle, n. 644 ; Bravard et Démangeât, t. 1, p. 413; Pont, n. 1895).

1042. — Quel sera l'effet du décès du gérant sur l'existence de la société ?

Si le gérant a été nommé par acte postérieur à la constitution et s'il a été stipulé que le décès d'un associé ne met pas fin à la société, la mort du gérant n'aura aucune influence. Si, au contraire, il s'agit d'un gérant statutaire, dont la présence à la tête de la société a été la cause

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