PAR ACTIONS

1107. — Il existe en Allemagne et en Angleterre des sociétés dans lesquelles les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales, et leurs droits sont représentés par des actions librement cessibles. En Angleterre, ces sociétés s'appellent Companies unlimited wilh shars. On s'est demandé si cette forme de société était conforme à la loi française. Certains auteurs ont pensé que ces sociétés ne sont autre chose que des sociétés en nom collectif à capital variable (Vavasseur, n. 354. — En sens contraire, Lacour, B. crit., 1885, p. 459). D'autres les rangent dans la catégorie des sociétés anonymes et leur imposent le respect des dispositions de la loi de 1867 (Lyon-Caen et Renault, n. 270 et 679 ter \ Dalloz, Siipp., V° Sociétés, n. 1166).

Enfin, d'après d'autres auteurs, il y a incompatibilité juridique entre une société en nom collectif et une division en actions. Cela est contraire à tous les principes (Daniel de Folleville, Traité de la possession des meubles et des titres au porteur, n. 514).

Nous nous rangeons fermement à cette dernière opinion. Sans doute, une société en nom collectif peut se constituer à capital variable, dans les conditions déterminées par les art. 48 et suivants de la loi de 1867. Mais nous ne pouvons comprendre que le capital d'une société en nom collectif puisse être divisé en actions. Il y a incompatibilité absolue entre une société en nom collectif dans laquelle les associés sont indéfiniment respoiisables du passif social, dont la publicité doit contenir le nom des associés, ainsi que tout changement ou retraite d'associés, et une société par actions dans laquelle le changement d'associés en nom collectif résulterait de la cessibilité des actions ou d'un transfert toujours facilement réalisable.

Ces idées répugnent à tout notre système juridique, et nous ne croyons pas d'ailleurs qu'il existe en France un seul type de société semblable. (En ce sens : Houpin, n. 279. — V.au Compte rendu sténographique du Congrès des sociétés de 1900, le mémoire de M. Consonni sur la question.)