EXPOSÉ DE LA' QUESTION

1. Le contrat de société donne-t-il naissaiice à nue personne morale? Trancher cette question dans le sens affirxnatif^ ce n'est pas investir les particuliers du droit absolu de, créer une personne morale^ c'est-à-dire, leur permettre d'exercer une faculté qui ne peut appartenir qu'à la puissance publique et souveraine. La dénomination de personne morale appliquée aux sociétés ne comporte pas une signification aussi élevée. Cette expression est employée dans l'école pour indiquer une certaine façon d'envisager les rapports de la"^ société avec le monde extérieur. Selon qu'on reconnaîtra que telle société constitue ou non une personne fictive, ces rapports seront essentiellement différents. Ainsi, décide-t-on ce point dans le sens de l'affirmative, il convient d'établir une distinction radicale entre la société et les associés dans toutes les situations juridiques qui peuvent se présenter. Les biens apportés en commun forment le patrimoine propre de la première; il en est de même de tous ceux que la société acquiert pendant le cours de son existence; lorsque la société contracte une obligation, elle seule est engagée en ce sens que la société peut être assignée en justice indépendamment des associés et que son avoir forme le gage exclusif du créancier. D'autre part, les associés n'étant pas propriétaires du patrimoine social, ils n'ont aucun droit sur celui-ci tant que les créanciers de la société ne sont pas entièrement désintéressés. Us ne peuvent donc en

aliéner valablçment aucnne partie et leurs créanciers personnels ne peuvent le saisir pour la part de leur auteur.

Par conséquent, affirmer qu^une société constitue une personne morale, c'est énoncer toutes ces propositions en une formule abrégée. En affirmant au contraire qu'une société n'est pas une personne morale, on les nie toutes; on déclare que les associés sont réellement et légalement copropriétaires par indivis de tout l'avoir social, créanciers de tout ce qui est dû à la société, débiteurs de tout ce qu'elle doit. Le mot société, dans ce cas, ne signifie pas autre chose que l'expression tous les associés.

2. n y a plusieurs manières d'être engagé avec d'autres dans les liens d'une société.

Et tout d'abord il y a lieu de distinguer les sociétés se rattachant au droit public de celles qui tiennent au droit privé, au droit civil.

Dans la première catégorie il faut ranger la vaste .association connue sous le nom de nation, embrassant dans son sein la province, la commune; on peut également y rapporter certains auxiliaires de l'État, tels que les hospices, les bureaux de bienfaisance, les églises considérées comme service public et administrées par une fabrique, les congrégations hospitalières reconnues etc.

Dans la seconde catégorie on remarque des associations qui ne sont pas instituées dans le but de réaliser un bénéfice, un lucre. A leur tête apparaît l'association conjugale; viennent ensuite certaines agglomérations d'individus plus ou moins nombreux, réunis dans un but d'utilité ou d'agrément. Tels sont les cercles d'agrément, les associations formées en vue de supporter en commun un dommage éventuel, ou de faire en commun certains travaux.

Enfin les sociétés proprement dites sont celles qui répondent aux conditions essentielles déterminées par le code civil et par le code de commerce. Leur caractère distinctif consiste en ce que les associés apportent chacun quelque chose, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter et de supporter en commun les pertes éventuelles.

Le présent travail ne roulera que sur ces dernières sociétés.

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