ÉNONCIATIONS DES ARTICLES OF ASSOCIATION. DU SIÈGE SOCIAL

; étranger à l'Etat voisin ou à n'importe quel Etat de da

Confédération et. qu als serait très facile à: une: Société. sil.

n'y avait des entraves, d'éluder les lois de l'Etat où. elle

corporations vagabondes, mais quand Ja fraude est décou- :

a été constituée pour se transférer dans. un Etat tout proche et de changer ainsi de statut ; Aa qui équivau-

drait, en : France, “à un changèment de nationalité.

- Les facilités que certainé Etats ‘accordent. pour la cons-

titution de Sociétés entraînent souvent les promoteurs à

… placer le siège social düns un Etat dont les lois sont plus”

libérales “que celui. où La Société a son centre d'exploi-

- tation et où réside là majorité de ses actionnaires. Ces

sociétés ont reçu “le sobriquet de € tramp- corporations »,

révoque son autorisation « forfeits the charter » selon”

l'expression consacrée, ce qui équivaut à l'ännulation de

ce société pour siège font

verte, l'Etat au détriment dé qui elle ”a été perpétrée,

Ïl a été dit qu’une Corpor ation « must dwell on the place

“of its creation and cannot migrate to another SOVe-

reignty (x), en sorte qu ‘un changement. de siège social

hé peut se faire qu'en observant les prescriptions légales

et ‘avec l'autorisation des actionnaires (2). Bien entendu,

ces règles ne s’appliquent pas au cas où il s 'agirait d’un

simplé changement d'adresse dans la même ville.

432 Le Condo doit subsister au lieu de sà création et ne

peut émigrer vers unè autre souveraineté.

@). V:-Frick C° € - Norfolk 86 Fed 725 32 C, C. À. 31 ete. ee

‘au Corpus Juris + Gil n° ue p. 340 note 54.

D PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ti

& N à M7 CRE

- De L'OBJBT SOCIAL ET DES DIVERSES CATÉGORIES 2 LD LCORPORATIONÉ | 2127 LOS NIUE TORRES

l ’ 10 OS Fu TER

La détermination de l'objet social a une grande impor- ES SR tance, car, dans beaucoup a Etats, il existe. des lois spé PF

ciales pour certaines catégories de Corporations et plus ee ë particulièrement pour celles quis s'adonnent aux opérations de banque, d' assurances, de prêts, hypothécaires, à Texploitation de chemins de fer, de télégraphes, téléphones, Sos à ké de transports, d'entreprises d'utilité publique, etc. Non seulement l'objet social permet de distinguer la catégorie ee ee à laquelle appartient la Société, mais. au point de vue FREE fiscal il y a grand intérêt à connaître exactement la nature = £ ÉE de l'activité sociale de chaque corporation, car les taxes | sont très variées dans certains Etats et ne frappent pas “4 également les Sociétés sur leurs bénéfices. > |

La loi de l'Etat de New-York, pour ne citér que celle-là, dispose comme suit : « Une corporation pourra être soit : À

° Une corporation municipale, >° une corporation par = e actions, 3° une corporation sans actions ». Une Société par actions peut être soit : 1° Une Corporation financière < (moneyed Corporation), 2° une Société de chemins de fer É 4 : ou d’ autres transports, 3° une Corporation d'affaires (business ere (x). : É HAE

La loi de New-York de . définissait les moneyed | Corporations : celles qui jouissent des attributions de ban-

que (Banking powers) où qui sont autorisées à consentir

(x) General Corporation Law art. 2.