CHAPITRE IV

SECTION Ï

Du transfert des actions ,.,,., LA RS DR de ?

a, le)

TABLE DES MATIÈRES s 239

a) «Transfért ‘en propriété... 4244 AE bg

b):Æransfert-en'säarantié::. 44 400 de 64

SECTION Il

Des obligations des souscripteurs et des actionnaires. — De la déchéance des actionnaires en retard. — Des appels supplémentaires sur actions entière-

Hentrhbérees ren Re ee Vas ee A LT00

Secrion II

Des dividendes. — De leur déclaration. — Du paie

ment des dividendes. — Des Stocks dividends. —

Effets de la déclaration de dividende. — A qui

appartiennent les dividendes ..... Me Pa Eu dl