ÉNONCIATIONS DES ARTICLES OF ASSOCIATION. DU CAPITAL

tuts une durée d'existence de cinquante ans, alors que la Joi de cet Elat fixe le maximum de durée à vingt ans, La Cour décida que la Société pouvait, régulièrement fonctionner, pendant vingt ans et qu'elle était tenue à l'expiration de ce, délai de solliciter une prorogation en remplissant les formalité légales (5).

Une difficulté s'est présentée quelquefois sur le point de savoir si à la suite de l'expiration de sa charte une Corporation qui obtient une charte nouvelle doit être considérée comme une personnalité juridique distincte de la: Sociélé précédente. L'intérêt de la distinetion réside dans ce fait que là Société nouvelle n’est pas tenue du passif de l’ancienne et qu'elle peut profiter comme Société nouvelle des dispositions plus favorables d'une loi votée en faveur des Sociétés après |” « incorporation » de la Société arrivée à terme.

Comme le font justement observer fes auteurs américains, c’est une question de fait et d'intention plutôt que de droit (2).

SECTION IL

Du Capiraz SociAL en

Le mot « capital » est employé généralement aux Etats- Unis dans le sens que nous donnons au même mot dans notre langue. Toutefois on emploie aussi l'expression

(x) Peo. c. Cheeseman 7 Colo 376 2 P. 716 cit. au Corpus Juris v9 cit: p.140, note 11:

(2) V. ‘Corpus Juris v° cit. p. 18r el notes avec jurisprudence

- nombreuse citée.

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ne a cupita socle qui: nous. permettra de compren- dre le. régime en usage aux Etats-Unis pour, assurer aux .

. Corporations : es : ressources financières indispensables La Jeur fonctionnement. An AR ER ACER Un.

te Le capital d’ une stories est l'argent. PT par | SR

les souscripteurs | ou fondateurs de la Kociété pour être. | employé par elle. dans ses affaires alors que le. capüal. : stock d'une Société est le montant autorisé. de capital, 2: As souscrire par les actionnaires, pour les objets sociaux. Le ; | RTS capital est, le montant ‘apporté, et le stock de montant Le . qu'on est convenu d' apporter (x) ». ie ARE À résulterait: de. cette définition que le mot capital s ap pliquerait plutôt à la partie du capital souscrit alors que. l'expression capital stock aurait un sens plus large et. et FA Ma s'appliquerait à Ja. totalité du capital. prévu par les. fon- ; Ca dateurs dans. leur acte. d'association. - En fait, comme. He nous le disions, les: deux expr essions sont. indistinetement employées. dans la pratique l'une. pour l'autre G). Ge que nous. voulons en dégager c'est qu'à l'ordinaire les fondateurs de Sociétés américaines fixent, dans les « Articles », pour le. capital social un chiffre plus IH portant que ne le comportent les opérations de début, e 'est ce qu ‘on appelle le capital autorisé. de capital n'a pas tou- (x) American L. ins. ce ( ton 66 Or. kx7, 423, mu P. 1029 cil. au Corpus Juris v. çit. p. 38r en note. (2) Voir Iron R: €° e. Lawrence Furnace go (Etat 4’Ohio) 9 Où L St. ro2, 112, 30 N. E. 616 cit. au Corpus juris. v° cit. p. 38: en note. En sens contraire v. Com. ce. Lehigh Avenue Railway C9 129

Pa. {ob op. cit. v°.cit. v° cit: p. 383, note 4o. :

jours besoin d'être souserit en totalité, ni même libéré,

sinon en proportions qui varient d Etat à Etat ainsi que

€ it: :Actual ch et le capital autorisé: Potential stock (ne

* Le capital actuel est celui qui est ou par Les actionnaires ro” ee Ne qu’ ‘ils: en aient versé une partie où que la Société puisse | légalement les contraindre à à le verser, tandis que Le poten-

| dial stock où capital autorisé, « quoique il figure aux slann “a tuts: », ne peut être réclamé ‘aux ‘actionnaires * qu'une à dois que ceux- ci l'auront souscrit. Il ne forme pas un actif. réalisable el Ja Société, pas plus que: les actionnaires n'ont.

ra supporter la moindre e responsabilité de son chef E). On.

de De oi combien cette conception diffère de. celle de notre É

Fo loi de. 1867. qui exige Ja souscription totale du capital RS social et la libération du quart au minimum pour les actions de numéraire,

2 C'est celte conception. large qui permet aux Sociétés:

américaines de posséder ce qu'elles appellent du Treasury

stock qui est une partie du capital autorisé, représenté

par des certificats dont, la Société peut disposer contre

argent aux conditions qu'elle-juge convenables, à moins,

de stipulalions contraires du pacte social ou des lois (3). Les actions de Trésor ont été une création de la pratique

en vue de faciliter aux Sociétés l'obtention de ressources,

car nous trouvons dans une décision de justice (4) cette

(x) V. Corpus Juris v° cit. p. 383, n° 504.

(2) N: Corpus Juris. vo cit. -p. 466, n° 552. tt / (3) V, Corpus “Juris, v° cit. p- 4o7, n° 554.

ARE (4) Marris c. Sumner. NB. 20h, 215, cit au Corp. Juris V° Corp.

nl p, Hor en note, 00:24, :

DE nous le verrons - plus loin. On appelle aussi le capital sous-.

ee

déclaration de l’arrêtiste Me Leod J. : « J'ai fait des recher. « ches soigneuses dans un grand nombre de procès et « dans autant d'ouvrages sur les Sociétés que j'ai pu .me « procurer, mais nulle part je ne trouve d’allusion, ni de « définition du {reasury stock: Je présume cependant que « cette expression a été admise par l’usage pour désigner « les actions que. la Société détient el qui n’ont pas encore « été vendues, je ne crois pas qu'elle ait une autre signi- « fication ».

D'après le Corpus Juris (1), le Treasury Stock peut consister en actions non émises et conservées par la Société aux termes de ses statuts en vue du développement de ses affaires ou bien d'actions émises contre espèces ou contre des apports et qui ont été remises à la Société à titre de donation afin de permettre à la Société d'augmen ter son fonds de roulement (2). De pareilles opérations ont été considérées comme parfaitement licites à moins de prescriptions contraires contenues dans la loi ou dans les statuts.

Toutefois, les auteurs américains sont d'accord pour estimer qu'une Société ne peut légalement acheter ses propres actions en vue de créer des actions de Trésor, même si les statuts de cette Société tolèrent le rachat de ses actions dans un but légitime, car un pareil rachat ne

saurait être considéré comme fait dans un but légitime (3). (1) V. Corpus Juris op cit. v° cit. n° 554. | (>) V. Newmann Sexton 156 Illin. À 517, 519 cit. au Corp. Juris. p. 408, note 33.

(3) V: Corpus Juris. op. cit. v° cit. n° 554.