DES DIVERSES CATÉGORIES D'ACTIONS
On trouve aux Etats-Unis les mêmes principes qu'en Europe au sujet des actions ordinaires (common stock) et des actions de préférence (preference stock). Ces dernières sont aussi quelquefois appelées actions garanties (guaranteed stock) et elles peuvent avoir des privilèges non seulement au point de vue de la distribution des bénéfices, mais du mode de yotation, sans aucun avantage sur le partage de l'actif social à moins de stipulation expresse des statuts (1).
11 a été admis qu'une Société peut émettre une catégorie d actions Sans aucun Dot de vote (2) ce qui, on le sait, serait contraire à notre législation et est unanimement
repoussé par la doctrine en France.
Des Actioris d’'Apport
D'après un principe qui figure dans toutes les lois sur Jes Sociétés aux Etats-Unis « aucune.corporation ne pourra émettre des actions sinon contre argent, travail fourni où apport de biens préalablement effectué » et, dans certains cas, les lois ajoutent « que défense est faite à toute Corporation d'accepter ces apports pour une évaluation supérieure au Market price, au cours du marché ». Il
faut également que ces biens soient de ceux que la Société
{x) Jones c. Concord, R. Co 67 N. ni °34, 238, 30 A. 614, Corpus Juris op. cit. p. 4x0, note 66.
(2) General Inv. C° ©. Bethleéhem Steel Corp..N. J: Ba. 234.109 A. 47 cit. au Corpus Juris v° cit. n° 558,
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peut légitimement acquérir et conserver: en. vue e de réal uS ser l'objet pour lequel elle. a été constituée, car on sait par exemple, que tous les Ftats n ‘admettent pas ét les Gorporations acquièrent des immeubles pour une durée. ñ indéfinie. Ces: biens ou droits peuvent consister en. maté : riaux, ‘marchandises droits d’ extraction, concessions minières, chemins de fer, brevets d invention, fonds de commerce, résultat de démarches, parts d'intérêt - où: actions dans d’autres Sociétés au cas où les statuts auto=. risent celte opération, “les: lois américaines n'admettant pas, pour la plupart, qu ‘une Société devienne actionnaire d’une autre, ceci en vue d'éviter la constitution de mono. poles de fait. par le. contrôle qu une Corporation serait” E 1 même d'exercer, à ce titre d’ actionnaire, sur d’ autres. So ciétés poursuivant le même objet qu'elle. | à Les tribunaux sont en général sévères dans l'appréciation de la rémunération sous forme d'actions d'apport. On se rend compte que les fondateurs de Sociétés péu scrupuleux, spéculent par ces moyens | sur la bonne foi du publie et des décisions de justice ont annulé:F émission d'actions distribuées “en vue de la possibilité d’ob- Lenir un brevet: (Fr); de l'apport d'une simple option sur. unè mine (2) du droit de se servir du nom d'un asso-
eié (3), de l'apport dé ré cettes, remèdes non brevetés ni
(x) State ce. Webb {Alabame) 97 Ala 117, 12 Fe 38 Am SR: 157 cité Corpus juris v° Corp. p. 436, note 4. :
(2) State e. Hogan (Montana) 163 Mo.43, 63 S. W. 378 cité Corpus juris v° Corp. p. 436, note 5.
(3) Webster c. Okmulgee Webster Refining G° Fu 36 Ok,
168, 128 P. 261 cité au Corpus juris v° Corp. p. 436, note 6.
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“teur (2) pour le concours four ni Eu un agent qui a obtenu 4
«des prêts à à court lerme au profit d’ une Société (3), M DC AR MERE
Les. actions d' apport qui ne représentent pas Ja valeur
effective des biens ‘apportés sont connus sous. le : nom de rl
+ watered Sock : ‘actions ATÉOSÉRS D. UN AR Et 1.
“Les lois américaines n ‘imposent pas aux actions: d’ap-
Cu port: les restrictions prévues par. nos. lois de 1867 et. 1893
art” 3 mod.) qui empêchent la négociation par. les voies
ordinair es de ces actions avant un délai de deux. ans de la
one de la Société. Eu ane re en nine :
Mais ce qui offre encore plus de dangers c’est que: 1 éva-
luation des apports est laissée en | général à la. discrétion Le
du Conseil. d'Administration et les Tribunaux sanction-
i nent ces évaluations, même si elles sont exagérées à condition qu 5 n'y ait pas de fraude d’établie. Cependant, - on trouve des décisions. qui assimilent à la fraude une.
évaluation noi hors de proportion avec la valeur
réelle des apports (4). Voici ce que nous trouvons Ace:
sujet dans Le Gorpus Juris @ Eu Fae évaluation RRAECRE
(x) Dons €. Baldwin (Ilinoïs) 99 in. A. 582 sue FRERE juris v°
Corp. p. 436, note 8. Me fe)
(2) Randall Printing (D C. Sanitas Mineral Water C° 120 Minn 268, 139 N. W.. 606 cité au Corpus juris v° Corp. p. 436, note LS (3) Schroeder c. Edwards Montana 267 Mo 459, 184 S. W. 108 cité
: Corpus juris v° Corp. p. 436, note 18.
(4) N. Etat de New-Jersey Knickerbocker Importation c. State Bd.
of Assessors 74 N: JE. 583, 588, 65 À 913 — Holcombe ce. Trenton
White City 80 N. J.'Eq. 122, 136, 8 À 618.
Etat de New-York. — Boynton c. PERS 63. NY. 93, 95 cité au Corpus Juris. p. Pr à (6) Corpus Juris V° Corporations p. 461 (2° col.).
LAN PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il intentionnelle est considérée comme frauduleuse au regard de la loi et une évaluation en blog sans détails, s'agissant de biens dont la valeur peut être facilement estimée est une preuve de .la fraude ». Citons encore à l'appui de cétte règle ces considérants, extraits d’une décision rendue par la Cour de New-York dans une affaire Boynton contre Andrews (r) : « Alors qu'une diffé. « rence/de valeur peut ne pas établir la fraude elle-même, ‘« des cas peuvent se présenter où l'écart constaté entre 6 le prix accepté et la valeur féelle est si considérable, que « cela témoigne à première vue d'une façon indiscutable «de l'intention frauduleuse. Il est hors de doute que «81 des biens, dont la valeur est connue, ou peut être « facilement évaluée, sont apportés sur la base d’une « estimation bien supérieure à leur valeur intrinsèque, « cela crée une forte présomption que l'évaluation m'est « pas de bonne foi et a été faite avec une intention frau- « duleuse. Cette présomption est décisive à moins qu'elle « ne soit combattue par une preuve qui justifie. pleine- « ment la mauvaise foi apparente. »
Dans une instance du même genre Douglass © Îreland (2), le Tribunal posait les principes comme suit « Tout ce qui est nécessaire est de prouver deux faits : « 1° Qué le montant des actions distribuées excède la « valeur des biens en paiement desquels elles avaient « été émises et 2° Que les Administrateurs ont délibé! «e rément : et avec connaissance de la valeur réelle des
« biens, surestimé celle-ci et ont remis un montant en
(1) V. note { page précédente.
(2) 73 N. Ÿ. ro0, 1o4 citée au Corpus Juris p. 461, n° 53 en note.
ef l'action coupable des administrateurs
la cause ».
actions qu'ils savaient. être supérieur à cette ‘valeur
réelle. Cette valeur doit être déterminée, dans tous les
ÉNONCIATIONS DES ARTICLES Of ASSOCIATION. nés ACTIONS a 19
cas où la gestion, se pose, en tenant compte. des cire.
constances et de a nature des biens et l'intention
établies directement ou. déduites des circonstances de.
EU on: AU l PAYS RES Es
Les demandes d'annulation des actions d'apport, ainsi
distribuées de manière illégale, peuvent être présentées aussi bien, par un actionnaire lésé que par. la Société
elle- même (1), à moins que la loi n'impose des poursuites
d un caractère pénal comme c'est le cas en Pensylvanie
‘ ‘en matière d'attribution illicite d'actions d'apport dans
une plainte des intéressés, d'entamer les poursuites (Loi. du 7
des Sociétés de chemins de fer. C est au Procureur géné-
rS ral (attorney general) de L'Etat qu'il appartient alors, Sur
7 Mai 1887) (2).
. Tribunal en même temps qu'il ordonne Ja restitu-
de et l'annulation des certificats d'actions peut aCCOr-
der aux parties lésées des dommages-intérêts {8}:
Il se peut que ces actions ainsi annulées aient été acqui-
ses par des tiers qui n ‘ont aucune, responsabilité dans les
actes illégaux sanctionnés par les Tribunaux. Comme
; l'annulation des actions porte préjudice . à ces porteurs
de bonne foi, ceux-ci peuvent recourir contre la Société
laquelle est tenue de les indemniser même si les actes |
AY N> Corpus Juris v° Corporations $ 663, p, 446. (2) V. Corpus Juris v° cit, n° 663 et note P:: 446, n°84, par e.
| aff. Yetter c. Delaware Valley Railway C° 206 ; Pa: 185,:66 :A°"57.
(3) V. Corpus Juris v° cit. $ 665.
peuvent être F
ES
ét
50 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Hi rt Do : \ LÉ
\ ; : Qi ed RER »
délictueux avaient été commis par des Administrateurs ayant outrepassé. leurs pouvoirs, du moment que les
certificats d° actions émis étaient réguliers en la forme (D.
DE LA SOUSGRIPTION ET DE LA LIBÉRATION DU CAPITAL Les règles ral yes, à la souscription du capital à sa
division en actions, à sa libération: varient considérable-
ment aux Etats-Unis. Certains Etats n'imposent aucune
restriction aussi bien en ce qui concerne le minimum x
ou le maximum du capital autorisé, qu’en ce qui concerne ù
le capital stock - effectif, la libération des actions, le
montant des coupures, tandis que certains Etats imposent
la souscription d’une partie du capital et sa libération par.
lielle effective avant que ia Société ne soit autorisée à
fonctionner.
Les Etats qui laissent toute liberté aux fondateurs de
Sociétés sont les suivants : Alaska, Arizona, Californie,
Idaho, Iowa, Maryland, “Mississipi, Missouri, Montana, Nebraska, -Garoline du Nord, North Dakota, Ohio, Okla- “homa, Oréabns Dakota du Sud, Virginie, Wyoming. Dans ces Etats, les promoteurs sont donc libres de fixer. le montant du capital social à un chiffre quelconque et de le diviser en autant d'actions qu'ils l'estiment utile. :
Dans les Etats Mt la seule restriction consiste dans
la fixation légale du minimum et du maximum de valeur
au pair qui peut être attribuée aux actions : Arkansas, minimum $ 5; Colorado min. $ 1, max. $ roo ; Floride
f ne
(1) V. Corpus Juris v° cit. $ 668 et note 4o par b.
