ÉNONCIATIÔN DES ARTICLES OF ASSOCIATION, DU CAPITAL D
min. $, 10; Massachussetts min: $5; Tennessee max. il à td pie ay nt Era < Ce Q rt F d
ge 2 L Etat de A n impose. aucune autré restriction que la libér ation de 10 % du “capital” souscrit.
L'Etat, d'ladiqnx: a fixé un maximum DU le capital
autorisé, soit 2 > millions de dollars et un maximum pour
les coupures d' actions qui ne sauraient avoir une valeur
supérieure. à°$ roo, Mais ses lois sont. muettes sur les se conditions de souscription et de libération ju capital,
| laissées‘ au choix des. fondateurs.
- L'Etat de’ Kansas exige que le »o % du capital nn soit libéré avant que la Société ne. puisse D Dome “le Kentucky exige la souscription préalable de 50 % du Capi-
tal, l'Etat de Maine n'impose qu'un minimum de capital
es de $ r000 pour la création d’une Cor poration ; l'Etat de
Minnesota n'admet pas de Corporation avec un capital
inférieur à $ 10.000 et de coupure d'action inférieure à
un doilar et supérieure à $ ‘100 ; l'Etat de Vermont est moins exigeant et se contente d'un. mininiuim de capital ire ‘de $ 500, mais fixe à $ 100 le maximum de la valeur
É--au pair de l'action ; l'Etat de Washington laisse toute
latitude aux Coïrporations au point de vue financier et
c n'exige la souscription de la totalité du capital que pour
les Sogiétés qui achètent des immeubles pour leurs besoins
| sociaux k J'Etat de West Virginia demande que. le capital,
pour lequel il n ‘impose aucune condition de chiffre, soit: Hibéré, à la constitution, du 10 A en espèces ou en nature.
Les Etats suivants ont des: règles plus strictes: La. loi
d'Alabama prescrit que toute Société anonyme, doit avoir
un capital miñimum de $ 2.000 dont 25 % doit être libéré “à
Ne
Pa
avec. minimum de $ r. 000 ; 1e en est de même Fe Etats ,
de Gonnectieut et de. Delaware. Le District de Colombie x
impose la souscription de la totalité du capital, sans fixer de chiffre, et la libération de 10. % du capital stock. :
L'Etat d'Ilinois n'autorise pas la création de Corpora- F4
tions ayant un capital stock moindre de $ 1.000 dont. E
5o. % doit être libéré en ‘espèces ou én nature. La doter
de cet Etat fixe également à ÿ 6 la valeur des actions au minimum et à $- 100 leur valéur au maximum. : L'Etat de Louisiane est D'un de ceux. qui ont les con ditions les moins libérales. Le chiffre minimum de capital autorisé est de & 5.000: dont la moitié di être souscrite 7
par les Foditaus La moitié de ce Capital. souscrit doit
être Jibéré ée avant. ‘que la Sociélé ne soit admise à \fonés |
tionner et le solde doit être versé par les actionnaires
dans lés douze mois de Ja constitution de la Société, sous
peine de dissolution. EME TUE | |
Pi Etat de Micméan a fre par ses lois sur les Sociétés à $ 1.000 le minimum du capital d° une corporation et à 50 millions de dollars le maximum. Le capital effectif FA
libérer ne doit pas être inférieur à ro % du capital auto-
y REX | s HUE ‘ RUE ‘ risé, ni à 1.000 $, sauf au cas où le capital social serait de $ 2.000 ou au-dessous et dans ce cas la loi se contente de la libération de 25 %.du capital. La moitié du capital
autorisé doit être datent dans, toutes les sociétés. Les
actions ne peuvent être d’une valeur au pair inférieure à
10 $ ni supérieure à $ 100. | L'Etat de Nevada impose un capital minimum autorisé de $ 2.000, dont au moins $ 1,000 doit être souscrit.
LES ‘ £ En New Hampshire il suffit d’avoir un capital autorisé
