A ÉNONGATION DES ARTICLES OF ASSOCIATION, DU CAPITAL

de & Fe 000 au minimum et de 5 millions de Di au

au plus AE AA a 0e

. L'Etat. de New- un exige que le capital autorisé ne

tions. RER. D PNORTE a

nous aux Corporation, mais la moitié doit en

être libérée dans l'année de la constitution Sous peine

À "à de dissolution. Là valeur,au pair des actions est limitée

à $ 5 et $ 100. &

L'Etat, de Pensylvanie fixe à $ 5 5.000 le minimum du

‘autorisé. 10 % du capital doit être libéré à la constitution. Les actions sont de $ 100 au maximum, sans minimum prévu. |

La Caroline du Sud ne pres serit aucun chiffre pour le

DA EN Etat de New-York. a han à $ 500 le minimum. de

m laximum avec des actions de $ 25 au moins et de & 100 jte

nee soit pas inférieur à $ De 000 et que ÿ 1.000 au moins “en. #

soit libéré avant que la Société ne commence ses opéra-

| EE capital social et à un lon de Holars Je maximum

capital, mais quel qu'il soit, 5o % du ‘capital stock doit.

être souscrit à la constitution et 20 % libéré immédiateb RUE AE ï ; AVR

-ment après.

L'Etat de Texas n'a pas fixé de chiffre pour le capital, mais la loi exige que le capital autorisé soit souscrit en totalité et hbéré de 50 % avant que la charte l’autorisant

à fonctionner ne puisse être délivrée. La loi est encore

plus stricte pour les Sociétés organisées en vue de construire et d'exploiter des usines d’égrenage et des manu-

factures de coton, des entreprises d'éclairage et de force

électriques. Ges Sociétés sont tenues de fournir en espèces

au moins $ 100.000 sur leur capital ou de faire sous-

DEN A PREMIÈRE PARTIE: > CHAPIRABEM DR LCR de

crire au moins 5o % de leur capital t d en libérer 10 6; ;

l'Etat. IL ny a ne de conditions spéciales « en ce » qui con- Am 4

cérne là valeur au pair des actions.

En Utah, aucun chiffre n est fixé LS la loi, mais les

fondateurs sont tenus de souscrire le 10 % au moins du

. capital prévu par eux dans les ‘articles d association et ds

libérer une PrOPONEOE égale. en espèces ou en nature. La règle est à peu près. la même en Wisconsin, mais. elle est plus stricte en ce qu ‘elle exige Ja souscription. ne 5o 2, du capital et la libération du 20 %. À Nous avons ainsi passé en te la législation de chacun des Etats américains et l'on se rend compte que, sauf | dans l'Etat de Louisiane, les règles nt. moins strictes en ce: qui concerne le capital, sa souscription et sa libération,

qué Loties imposées par notre loi de 1867. Dre Il en est de même au point de vue pratique pour le mode de libér ation du capital. En France, la loi du 1° "août 1893 a décidé que le versenient du premier quart devait être effectué : en espèces, mais il est à admis aux Etats- Unis dans certains. Etats que le versement du premier | appel iraposé par les statuts peut être assuré au moyen d'un billet à ordre ) d’une créance hypothécaire 6) “par contre cela n'a pas été sanctionné en . Floride, en

(@) -V. Houpin, Tra

(2), V.. Corpus Juris nombreuses espèces citées au $ 6e p. 439 note 39. NEA are

(3) V.. Corpus Juris v° cit. pi 159 note 42. Yard c Pacific Mut Ins. Co: (New-Jersey) N. J. Eq. 480, 64; Am. D. 467.

avant qu he ne, soient autorisées à fonctionner dans

= ÉNONCIATION D DES ARTICLES OF ASSOCIATION. “DU: CAPITAL. 5ù:

Pensylvanie, en “Mabane, a | Qhio, Illinois ce NUS CENTS e ARR

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- DE de ET DE LA RÉDUCTION DU CAPITAL

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