F. * > + RES

\ } LA n est de règle que le cata on) ne peut être aug.

menté ou diminué, même avec le consentement. de l'una-

HE

nimité des actionnaires, sinon ‘dans. la one des chiffres.

fixés dans Je. certificat d’ incorporation. À défaut d’ indica. he

tion dans les statuts on se réfère à à la loi del’ Etat qui régit

la Cor poration et ces modifications au capital, ne peuvent,

être faites sans que les formalités spéciales pe aux:

statuts ou fixées par la loi n'aient été ue (QE

Les auteurs américains ne considèrent pas comme une

augmentation de capital l'émission d'actions de capital

effectif tant que le chiffre du capital autori isé n ‘à pa été

atteint (A À te à “L | 1 ni

Mais si la charte sociale, ou une modification postée

rieure obtenue régulièrement, autorisent l'augmentation

Le

- du capital, celle-ci peut être décidée par la Société à à n'im-

porte quel moment. Il suffit d’ailleurs que la loi de r Etat autorise en principe augmentation du capital social pour que les Sociétés régies par elle puissent le faire, même si les statuts n'avaient pas prévu expressément l’augmen-

tation de capital, mais bien entendu aucune autorisation X 1

(x) V. Corpus Juris espèces citées p. 43r note Go. (2) V. Corpus Juris v° cit. n° 723 p.491.

(3) V. Corpus Juris v° cit. n° 724 p. 492.

456 1. : PREMIÈRE PARRIE. — CHAPIÉRE I À

ne peut être donnée aux Sociétés en vue de Porter leur capital au- “delà du chiffre maximum fixé par Ja. loi dans” les Etats où ce Maximum a été prévu comme nous l'avons k indiqué au chapitre précédent (1). Toute augmentation votée dans l'oubli de ces conditions serait nulle et la,

nullité ne frapperait pas seulement la partie du capital

excédant la limite légale, mais l opération to toute entière (2). La même règle s applique en’ cas de réduction de capi-

tal, .Mais il y a lieu de faire observer que si la charte |

“contient uniquement les pouvoirs d' augmenter le capital,

ce n'implique pas le droit de le réduire: (3). Dans l'Etat

de Louisiane, Ies Gorporations n'ont même pas lé droit

de réduire leur capital pour quelque cause que ce soit, la

Ne Constitution de cet. Etat n'ayant prévu que l augmentation

du ‘capital (4).

Le droit d'augmenter ou de réduire le capital social appartient aux actionnaires et non au Conseil d'admi-

nistr ation, à moins de stipulations spéciales à cet effet (5).

Les Tribunaux décident que F ‘autorisation Pay le Conseil

‘doit. être expresse et que des clauses comme « all the cor-

poraté powers of the Cor nn be vested in and exercised by a board of Directors » (tous les pouyoirs

Sociaux seront conftés à un Gonseil d'administration et:

(x) V. Corpus Juris v° cit. n° 725 p. K93: QUATS

(>) V. Kampman ce. Tarver, 87 Tex. 491, 39 S: W, 768 cit. au Corpus Juris p. 493 note 45.1 *

(3) V. Corpus Juris 6 726 P. 494 (2° col.).

(4). V. Corpus Juris v° cit, p. 49 note b. 3% col, aff: Seignouret c. Home Ins C° 24 Fed. 332. 5

(5) V. Corpus Juris p. 495 $ 730.

+ DU CAPITAD 57

QU

| exercés par lui), ne suffisent pas pour investir le Conseil |

PR

du pouvoir d'augmenter ou de. réduire ler capital. et que | ces expressions ne se réfèrent qu’ à des pouvoirs d'admi-

nistration ordinaire GY: IL a été! également décidé que

des statuts qui limitaient. * droit des actionnaires de voter l augmentation de. capital, n'étaient pas régu- A CG): ee se Les. règles ci- i-dessus ne sont. pas mo en ce sens que si une augmentation ou une réduction. de capital à été décidée cs “réalisée par le Conseil en dehors “de la limite de ses. pouvoirs, cette décision peut être

valablement ratifiée par es actionnaires si

} ; e PMRTA) d N ñ LE) Droir DE PRÉFÉRENCE DES ANCIENS SOUSCRIPTEURS

En cas d'augmentation du Capital ik est de règle que

les anciens actionnaires ont un droit de préférence à la

souscription des actions nouvelles proportionnellement

au nombre des actions qu'ils détiennent (4), mais ce droit

peut être limité par les statuts qui laissent quelquefois une certaine latitude au Conseil d'administration (b). dans fe attribution des actions nouvelles.

Les augmentations. de capital peuvent se faire avec

prime (6) mais dans certains cas ce droit n'a pas été

(x) V. Corpus Juris p. 495 $ 730 a note 69 a. (2) V. Corpus Juris v° cit. p. 496 et note 71: (3) V. décisions de New- York, CR Wisconsin citées au Corpus |juris. v° cit. p. 496 note 70.

(4) V. Corpus Juris n° 742 et n° 523. (5). V. Corpus Juris n° 523 et espèces citées en note p. 306 n° 53. (6) V. Corpus Juris n° 523 et espèces citées en note p. 396 n° 61.

reconnu à des Sociétés à l'encontre d'anciens actionnaires (x).

Les porteurs d'actions ordinaires ou de préférence ont

un droit égal à la souscription d'actions nouvelles en

l'absence de toute stipulation contraire des statuts (2).

(x) V. Corpus Juris n° 5923 et espèces citées en note p. 396 n° 59. (2) V. Corpus Juris n° 525 $ 2 et espèces citées en note p. 396 n° 79. |