DU TRANSFERT DES ACTIONS
SECTION Î
a) Transfert en propriété
On connaît le développement que les Sociétés anonyres ont acquis en France, ainsi que l'avis de la plupart des économistes-et financiers, lesquels estiment que cette importance est attribuable en grande partie à la forme
au porteur donnée aux actions des Sociétés qui font appel”
à l'épargne publique. L'avantage qu'offre les. titres ‘au
porteur est leur très grande mobilité, c'est un truisme.
Or il n'y a pas de pays où les Sociétés de capitaux ne soient aussi largement répandues qu'aux Etats-Unis et pour des entreprises d'autre envergure que les plus puissantes dont s’enorgueillissent financiers et industriels de la vieille Europe. Quelque surprenant que cela paraisse, les Etats-Unis ne connaissent pas le titre aü porteur et doctrine ét jurisprudence sont d'accord pour estimer qu'un titre d'action ne saurait être considéré comme. un
« instrument négodiable » ni dans sa forme, ni dans son
LU Sl
2 60: : PRÉMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV t4 À « Es l { } L
Horaire (1). Sur ce point la doctrine. américaine est
| conforme à Ja doctrine anglaise quoique celle- CE ait varié
| sensiblement sous | empire. des nécessités. NE 2)
Ta raison invoquée ds les ouvrages et les décisions de justice Roue justifier cette non- négociabilité est qu ‘un. transfert parfait ne peut avoir lieu par la seule volonté
des Parties comme en matière d'effets de commerce et
que le concours de la Société est indispensable our que
1e pis à de propriété du cédant au cessionnaire soit
| complet, car, les ! certificats d’ actions sont simplement
crepr ésentatifs de droits. «e Hs ne sont pas établis au porteur
‘ou à ÿ ordre de la personne au nom de qui ils sont délivrés.
Is constatent simplement que la personne désignée dans
le certificat a droit à un certain. nombre d'actions de
capital OS RONA IPARS MUTQE tr vaut | ; * :
Mais cette règle n'a pu être dre dans toute sa rigueur et les Tr ibunaux ont été amenés par la force des choses à! reconnaître aux “certilicats d'actions un Caracière de quasi négociabitité, ainsi que le constatent nombre ‘de $ jugements : La nature et l'étendue des opérations sur litres et qui les fait passer de main en main comme des effets négociables ét, par tant de moyens, les a placés à la base du crédit, ont amené les Tribunaux à leur accorder le caractère de négociabilité en vue de satisfaire à une nécessité du commerce » (3). ae PROD é
(x) N.Corpus Juris v° cit.n° 1034 p.664 et décisions citées en note. (2) Axford ce. Western Syndicate Inv. C° Minnesota 170 N. W..58;,
5gx cit. au Corpus Juris p. 665 note a.
(3) Basset c. Perkins 65 Misc. 108, 109, Fra N. Y. S. 354 cité au
Corpus Juris v° cit. p. 665 note 27 a.
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Le Corpus Juris résume ainsi la question « | Quoique
ue les certificats d actions ne soient pas négociables dans
« le sens des. lois commerciales comme des billets à brdf
€ être cessibles, s'ils: sont régulièrement endossés, par
& « simple traditio: Lu
Li “ « important en est fait à ‘litre de gages, qu il est. en outre.
« «de l'intérèt public que ect usage soit simplifié et facilité |
a en mettant ices. certificats sur le pied. du papier com-
‘& -mercial, on. dit souvent qu'ils sont quasi-négociables
« et on les lraite conformément, c'est-à- dire comme CE ‘ils
4 avaient je attributs - et le caractère des instruments
1 comme un usage, commercial très”
€ négociables en passant de main en main, partieulières |
« ment quand ils sont accompagnés ‘d’un transfert. et
« porte qui en/mesure d'en obtenir la possession comme
« porteur. » Ge Eee son TEE
