AP RE CRE

montant de Ja. dette “ à moins que le contraire n ’ait été.

expressément coñvenu à la constitution du sage. ji a même élé décidé que non seulement de) créancier a le droit de. toucher les dividendes, mais en à mÊmE Je He ‘devoir (2) et si les dividendes sont perçus directement par le débiteur, il : à l'obligation de les : verser au créancier. La

| Société est tenue envers le créancier gagiste | du montant | des dividendes même si le AMOR de garantie n'a pas été effectué dans le registre social à condition pourtant ‘que le créancier ait prévenu la Société de l'existence du gage ; ‘aucune notification spéciale n'est imposée dans ce but (3). Le créancier gagiste n’a pas droit aux dividendes ë

déclarés avant Aa constitution du gage HD Eu SEcriox II nl}.

Des OBLIGATIONS DES SOUSCRIPTÉURS, ET ACTIONNAIRES

La responsabilité de l'actionnaire commence à partir. du moment où il a pris l'engagement. de souscrire à des actions d une Société en formation ou. d'acheter des actions a une Société déjà formée. Il n'y à pas de forme

spéciale de contrat pour enregistrer cette volonté quoique

habituellement cette détermination soit constatée par /

(1) V. Corpus Juris v° cit. n° 1116 p: 79001

(2) V. Corpus Juris v° cit. n° 1243 p. 822. ; \

:{3) V: Corpus Juris|v® cit. p. 822 note 58 à.

(4) V: Corpus Juris v° cit. p: 823 1% col. par 3 aff. TRE c, Merchants’ Nat. Bk. 130 IL 120, 22 N. E. 194

cier gagiste-qui a le droit de les toucher à valoir surle