DES OBLIGATIONS DES AOTIONNATRES

poration n'est pas encore constituée, on ne peut dire quil y ait consentement mutuel ou contre-partie, mais la constitution de la Société et Facceptation expresse ou implicite par elle des souscriptions rendent le contrat valable et définitif. Îl y a cependant des lois ou des statuts de Sociétés | qui exigent que les souscriptions, avant la constitution de la Société ou äprès, soient établies d'une certaine façon comme par exemple sous forme d’une adhésion écrite de l'actionnaire aux statuts en dehors de la signature du bulletin de souscription (x). Dans ce cas la souscription n'est définitive que si ces formalités sont observées, autrement une souscription peut être établie par tous moyens de droit et résulter même d’un consentement verbal (a),

La loi qui régit la formation du contrat de souscription est celle de l'Etat dans lequel la Société est constituée (3).

Les appels de fonds, appelés dans le langage américain calls ou assessments el quelquefois installments, sont faits par les soins du Conseil d'administration et-aux époques fixées par lui ; il y a de rares exceptions où les statuts reconnaissent ce droit à l’assémblée des actionnaires (4). Dans les Etats où la loi impose la souscription préalable d'une partie ou de fa totalité du capital aucun appel ne peut être fait avant que cette condition n'ait été remplie (5): Il a été jugé cependant qu'un appel peut être fait

Gi) :V.,Corpus Juris v° cit. n° 778 p. 520.

(>) V. Corpus Juris v° cit. n° 771 p. 516.

(3) V. Corpus Juris v° cit. n° 763 p. 511.

(4) V. Corpus Juris v° cit. n° 949 p. 639:

(5). V. Corpus Juris v° cit. n° 809 p. 538.

LS

x étaient entièrement libérées G). On peut citer aussi une