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| L'obligation de ou aux appels. incombe à lac i x | tionnaire dont le nom, est porté. sur le registre | de la Vi ME |: Société. Le souscripteur originaire qui. a dûment trans. e ETS
A sers
| féré ses actions | n'est. donc plus. tenu des appels. subsé- FRE
quents (2). Cetté règle a été appliquée : même dans un cas
où. le “cédant avait faussement affirmé que les actions Foie
décision qui a retenu la responsabilité du cessionnaire alors SE Fa que les statuts GISROSR ENT que les actionnaires ne pour- ce “raient céder leurs actions tant qu' ils étaient débiteurs de la Fr:
Société, le Tribunal ayant estimé que la Société pouvait .
‘valablement renoncer à cet avantage (4). Gertaines législations, celle de, Virginie par exemple, disposent que le cédant et. de cessionnaire sont tous deux responsables de LS, He
tout appel fait avant ou après le. transfert (6). Mais en | SE, 2
général le cédant reste seul tenu des’ réppsle. faits avant le ©
transfert, même s'ils devaient être payés. après Ja date de
la cession (6)- Les statuts des cor porations prévoient souvent un privi-
lège en faveur de la Saciété sur toutes les actions dont les
“propriétaires n'auraient pas régulièrement répondu aux
UT)ENE DAT Juris v° cit. n° 809 P- 542.
(2) V. Corpus Juris v°.cit. n° 1184 p- 780.
(3) Perkins ©. Cowles Californie) 157 Cal ie 107 P 711 cit au Corpus Juris p. 781 note, 82. |
(4) Y. Corpus Juris n° 1184 p. 781 col. tr. $
(5) V. Corpus Juris p. 782 col.
(6) V. Corpus Juris p. 783 n° 1185 et note 4.
2, et note gg.
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a ut di insérer dans jee statuts une he par ae aucun À © actionnaire n ‘est autorisé rà opérer. un “transfert ‘aussi “longtemps qu il reste endetté envers la Société (). Une
É cession “faite dans ces conditions serait valable entre cé- ; dant et cessionnaire, mais ce der nier recevrait. les titres a grevés du privilège de la Société et celle- “ci : les
metire en vente pour être > payée dé sa créance.
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PRÉURENST Déchéance des’ actionnaires en Ares
Les Gorporations n'auraient pas le droit d'exécuter un ne |actionnaire en retard si pareille. mesure n'était. prévue AE ; par les Statuts” ou par la loi (a). Une fois l'actionnaire en exécuté, Ja Société n'aurait pas, d’ après la jurisprudence, “le droit. de poursuivre l'acttonnaire pour le ne de sa dote en supposant que la vente des titres. n ‘eût pas cou- 12 = vert ce solde, parce qu'il ‘est de ‘principe que la ie forcée consécutive à la déchéance de l'actionnaire (forfeiture) ne compense pas seulemient l'appel de fonds qui à “été l'occasion de la déchéance, mais la dette totale. qu elle éteint a Toutefois, ‘une distinction a été établie ‘à ce sujèt dans certains Etats : C'est que la vente forcée est seul recours ouvert à la Société quand l'actionnaire ‘'p’a pas souscrit + mes formel de répondre aux appels de fonds, alors que la Société possède à la fois le
droit de vendre les titres non libérés et de poursuivre
(1) V. Corpus Juris p- 788 n° 1192 et n° 1197. AA (2) V: Corpus Juris p. 646 n° 973.
D\ 1) (8) V; Corpus Juris p. 650 n° 080.
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ensuite pour le solde, l'actionnaire retardataire, quand celui-ci s’est engagé à payer le montant de ses actions Ce
Mais les Tribunaux ont généralement tourné la difficulté en estimant que si l'engagement n'est pas exprès il est
implicite et que sa portée est la même (2).
Des appels supplémentaires sur actions libérées
En général, les actionnaires ne sont pas tenus au-delà du montant de leurs actions et aucun appel supplémen-
taire ne serait admis sur des actions entièrement libérées. Toutefois, la doctrine ‘et la jurisprudence des Etats-Unis ne sont nullement contraires à l'hypothèse d'appels aux actionnaires, même quand lé actions ont été entièrement libérées, quand cette faculté a été insérée dans les statuts ou est admise par les lois de l'Etat sur les Corpo-
, rations (3). |
Certaines lois précisent dans quels cas les appels audelà de la mise sociale sont autorisés et de quelle façon ces appels doivent être effectués (4) avec pi condition qu'ils ne peuvent l'être tant qu'une portion du capital original, est restée impayée, Ces dispositions légales. étant contraires
la Common Law sont d'interprétation stricte (5):
La loi de Californie (constitution Art. XII, $ 3, modi-
G) V. Corpus Juris p. 646-n° 975 et p. 535 à 536 n°% 802 et! 803.
(2) NV. Espèces nombreuses citées au Corpus Juris p. 536 note ro.
(3) V. Corpus Juris v° cit. n° 1286 p. 845 et espèces citées notes r2 el 13.
(4) V. Corpus Juris v° cit. n° 1286 p. 846 et 8/47 et espèces citécs È note 17. fa
(5) V. Corpus Juris y° cit. n° 1286 p. 846 et 8/47 esp. citées note 21.
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fie. le : novembre 1908). pale que ne actionnaire. d'une Société est personnellement responsable des dettes et obligations contractées ou encour ués par Ja Société pes dant. Je, temps qu A1: détenait des actions et ce dans la
Far du. montant de. ses actions à la totalité du.
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capital social lie D DER RAM ns.
La loi Ébdona (art. 5105) prescrit que les action-
niaires des Sociétés industrielles et minières sont person- 2
nellement responsables de toutes dettes de la Société en-
