NEVA
«(12 /pu CONSEIL D'ADMINISTRATION. à) 85
ta
‘actions uniquement en vue de se faire élire à ces fonc-
‘tions, mais il doit conserver ces titres pendant toute la
durée de son mandat et les Tribunaux de New-York ont.
annulé. l'élection d'un administrateur qui, une fois élu,
avait retransféré ses titres au vendeur originaire et quoi- s
que cette rétrocession n'eût pas fait l'objet d'une mention régulière dans les livres de la Société Gr sn “La règle est. cependant plus stricte devant certains tribunaux (com ane ceux de Californie qui estiment | que tout administrateur doit détenir le nombre statutaire d'actions. de la! Société avant qu'il commence ses fonctions et que son
rÉSENON doit. être annulée, en cas contraire. même EI EVE
‘acquis postérieurement à son entrée en char ge un nom-
bre suffisant de titres (2).
; LS durée des fonctions des Administrateurs est fixée.
par la loi, la charte ou Les by- “aus. La tendance générale:
est de n'élire les Administrateurs que pour une année.
La loi de Connecticut prévoit par exemple « qu'ils seront
élus pour un;an ou jusqu'à l'assemblée ordinaire sui-
vante et. jusqu ‘à ce que leurs successeurs aient été nom. més. » Cependant, cette même loi ne permet pas de fixation de durée supérieure à cinq ans (3). La loi de New- York exige le renouvellement du quart au moins du Con-
seil chaque année (4). La Louisiane assigne un àn à la
(1) Aff/ Ringler 204 N. Y. 30, 97, N. E. 593 cité au Corpus Juris vo cit. n° 1829 p. 69 note ro.
(2) Rôorcerans Gold Mine C2 c. Morey (Californie) 111 Cal 114, 43 P:585 cit. ue Corpus Juris n° 1829, notes 29. et 30.
(3) V. Corporation Manual v° Connecticut p. 140 n° 32.
(4) V: ne. Manual v° New-York p. 778 HOMO,
durée des fonctions des administrateurs, mais le principe est que les administrateurs expédient valablement les affaires jusqu’à l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Les Tribunaux estiment toutefois qu'un administrateur n'est pas contraint de le faire et qu'il peut cesser ses fonctions à l'expiration de la période pour laquelle il avait été élu, aucune prescription de la loï ne l’obligeant à continuer indéfiniment ses fonctions (1).
Les Administrateurs ont le droit de donner leur démission et une fois celle-ci acceptée, leurs fonctions cessent ipso facto, sans qu'ils soient tenus d'attendre la nominad'un successeur et. une fois leur décision notifiée à la Société, elle ne peut être retirée sans le consentement de celle-ci (2).
La doctrine et la jurisprudence ne reconnaissent pas aux Assemblées le droit de révoquer sans motif les Administrateurs avant l'expiration du terme fixé pour leur mandat : « Un Administrateur ne peut être suspendu ou révoqué jusqu'à l'expiration de son mandat, tout au moins sans cause » (3). Voici une décision de la Cour de New-York : « En l'absence d’une loi, d’une disposition de la charte ou des by-laws dans le sens contraire, un administrateur ne peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions avant l'expiration de son mandat tout au moins sans cause » (4).
{) V. Corpus Juris v° Corp. $ 1835 p. 73 et note 98.
(2) V. Corpus Juris v° Corp. $ 1836.
(3) Walsh c. Etat (Alabama) 548 45 cit. au Corpus Juris en note $ 1837 note 4o. |
(4) Min. Public c. Powell (New-York) 201 N. Y. 194 cit. au Corpo-
ration manual p. 780 et au Corpus Juris $ 1837 note /o,
