DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration n'aurait pas le droit de se séparer d’un de ses membres et une disposition des bylaws qui lui donnerait ce pouvoir serait illégale (x).

Le droit de révocation d’un Administrateur n'appartient en principe qu'aux actionnaires et les Tribunaux n'auraient pas compétence pour se substituer à l’Assemblée générale dans ce but mais la loi de l'Etat de New-. York admet que l'Attorney General puisse intenter une action à cet effet (2).

Les actionnaires ne Sont pas admis à s’ingérer dans les affaires sociales et sauf dans le cas où les Administrateurs prendraient des décisions excédant leurs pouvoirs ou entachées de fraude, les Tribunaux s'abstiendraient de

toute intervention (3).

CRC . . C4 .

Désignation du Bureau et pouvoirs de ses membres

Le bureau du Conseil est généralement composé d'un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire.

Le Président n'a pas de pouvoirs spéciaux à moins que les statuts ne lui en confèrent ou qu'une délégation spéciale ne lui ait été donnée par ses collègues. Cette délégation, presque toujours expresse, peut être tacite comme dans le cas où la direction entière de l'affaire est laissée entre ses mains-(4). D'après ün certain nombre de décisions,

(1) vi Corpus Juris $ 1837:

{) V. Corpus Juris v° Corporations $ 1837 p. 76, 2° col.

(3) V. Corpus Juris v° Corporations $ 1843.

(4) Y. Corpus Juris v° Corporations $ 2217 1. aussi Dougherty e,

Hunter 54 Pa 880 note 17 p. 357,

quand il assume des obligations qui sont dans la-limite

habituelle des pouvoir s reconnus au Pr ésident, les tiers qui.

traitent avec lui, comme représentant de Ja Société, sont

fondés à admettre que la Société est liée par. les. engage: |

ments pris par lui. « Le Président. ou tout autre fonc-

« tionnaire supérieur ( (general officer) d'une Corporation.

à pouvoir « prima facie pour accomplir toute opé- | A

“ ration que les administrateurs ! pourraient. autori- FS& pa } +

a ser (1). « Le Président d’une Corporation, en qualité

«de représentant dé la Société, a pouvoir dans le cours

« habituel des affaires et dans l'intérêt de la Société pour « signer des engagements et pour lier la Société. TFest, en « vertu de ses fonctions, reconnu comme le chef de la. « Société el tout contrat relatif aux affaires sociales, signé « par le Président au nom de la Société sera, en l'ab-

« sence de toute pr euve du contraire. pr ésumé avoir sté

‘« conclu avec l'autorisation de la Corporation » (2).

SET PA . x . ? A RE Ÿ 3 ; A Le Vice-Président n'a un rôle actif qu'en cas d'empé-

chement du Président qu'il remplace dans de nombreuses

circonstances el ses acles ne alors la même valeur

que ceux du Président (3).

Le Frésorier est chargé de la surveillance des fonds, appartenant à la Société, rals il n'a pas de pouvoirs pour engager la Société à rnoins qu'il n’ait une délégation spéciale l'y autorisant, où lui confiant une certaine partie