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-point, certains be comme Ceux de 1 Louisiane 0) décidant. le contraire. D'autres juridictions ont adopté e

un ROME terme et admettent que tant qu ‘une Corpora-

lion est in bonis, les administrateurs ne sont pas des trus-

fees au regard des” créanciers sociaux, mais qu ‘ils Je

norte aussitôt que Ja Société est. insolvable (2).

Les cas habituels où Ja responsabilité. des Arme leurs se troûve engagée sont : la constitution illégale ou irrégulière de la $ Société, la distribution de dividendes fé NE

Lifs, la publication de HIgr Rue inexacts, l'exagér ation dans

M évaluation dés apports, la négligence dans Je dépôt des

rapports annuels ou périodiques prescrits par les lois de certains Etats à des époques fixées, le consentement |

à des prêts d'argent prohibés par les statuts, la ‘réduc:

tion du capital accomplie. sans respecter les formalités

légales. UE Re à | “ & * KA Pour assurer l’accomplissement fidèle des fonctions des administrateurs, certaines lois exigent que ceux-ci prè-

tent serment et fournissent caution avant d'entrer en

‘fonctions. La loi de Delaware, de Massachussets (3); de Nevada (4), de New- Hampshire (5), de New-Jersey (6),

.de New-Mexico (5), de Pensylvanie (8) prescrivent que

(r) Hibernia Bank'C° c. dene 140 La 969, 074,74 S 265. (2) V. Corpus Juris v° cit, n° 1948 col. 2. “ (3) V. Corporation Manual v°, Massachussetts p. 467. (4) V: Corporation Manual v° Nevada p. 656.

(5) V. Corporation Manual v° New Hampshire p. 68. (6) V. Corporation Manual v° New-Jersey p. 709

(7) V. Corporation Manual v° New Mexico p.745.

(8) V. Corporation Manual y° Pensylyanie p. 971.