DU CONSEIL D'ADHINIÉTRATION EE NO

=. Administrateur sect réta aire devr a jurer de fidèlement. rem plr “tion fixée par. les by-laws. La Joi d'Indiana exige ces pré- |

ses fonctions el que le trésorier devra fournir la cau-

cautions seulement pour ies. Sociétés minières et indus- | tielles (a). La loi. d'Oregon exige que. chaque adminis-

trateur prête serment de fidèlement remplir ses fonc-

tions préalablement à son sirée en charge (a)

Les administrateurs encourent aussi une raponsabiité LA D.

| pénale dans des cas très nombreux dont la jurisprudénce a fait application comme en cas. de publication de rap-

ports mensongers, de’ tenue de comptäbilités truquées,

d'émission © frauduleuse d'actions, de production de livres faux, de détournement de fonds SOCIAUX, de dis.

- tribution de dividendes. fictifs, de remboursement irré-

…. de capital (3).

Le responsabilité des administrateurs au point de vue pénal doit être distinguée de celle que peut encourir da - Société, ‘elle-même, dans certains cas, mais bien entendu € la sanction né peut être: qu'une amiende dans le cas où # # une Corporation est citée devant une Cour Criminelle ou : devant le jury. Toutefois, jurisprudence et auteurs sont = divisés sur le point de savoir si une Corporation peut être jugée au point de vue pénal. Les partisans de l'affir-

.. mative prétendent « qu'il n’y a pas plus de difficulté pour

- prêter une intention déterminée à une Société au point

AV: Corporation Manual v® Indiana p. 310.

(2) Ÿ, Corporation Manual v° Oregon p. 931.

6): V. Corpus Juris v° Corporations n° 2073.

de vue de poursuites civiles, qu’au point de vue de poursuites criminelles (x).

(x) Telegram Newspaper C° c. Min. Püblic Massachussetts, 172

Mass 294, °97, 52 N. E. cit. au Corpus Juris, v° Corporations, note 118) D: 1870