CHAPITRE VI
SEGTION Î Liu pe RÉUNION. —— ConNvocATIoN
Les conditions de réunion et de tenue des Assemblées générales d'actionnaires sont fixées dans les statuts des Corporations et par les lois sur les Sociétés de chaque Etat. |
Les Assemblées doivent être tenues dans l'Etat où la Corporation a été constituée ét toute réunion en dehors de son térritoire serait nulle à moins que cette éventualité n'ait été expressément prévue dans la loi ou dans les statuts (1). Les Sociétés qui ont été autorisées par plusieurs Etats, les Compagnies de Chemins de fer, par exemple, dont le réseau traverse des Etats différents, peuvent tenir leurs Assemblées dans n'importe lequel des Etats qui leur a accordé une charte (2).
La convocation des Assemblées doit émaner du Conseil
d'Administration. Une convocation faite par le Président
(x) V. Corpus Juris v° cit. n° 1355.
(2) V. Corpus Juris v° cit. n° 1355 col. 2.
96 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE LA MIRPRSE TS AREAS é : , #7 | tr 4 2 VMS à
= Fe. “ Fi Û ei
et le. Secrétaire dune Société a | été reconue inopérante par les Tribunaux (1). La convocation pourrait être égale-
ment faite à la requête d' un certain. nombre d’ actionnai- rie,
se
res. dont le nombre minimum est prévu aux stabuts.…
Si la date des. Assemblées, comme par ee belle
de l'Assemblée annuelle ordinaire, est. fixée. dans les statuts, aucune publication de rappel aux actionnaires n et imposée à la Société, à MOINS que les statuts ne prévoient
à expressément que les actionnaires doivent être avertis. "
La convocation doit alors être adressée à ceux des action |
naires dont Je non figure. dans les registres sociaux. De
même, si les statuts’ sont muets sur le mode de ‘convoca-
tion, une publication dans UN, journal ne suffirait pas et
| des actionnaires devraient. être convoqués par lettres.
Les convocations doivent contenir un ordre du jour %
exposant sommairement Fe de la réunion ; : cette*obli-
PRALiOn n'est pas imposée pour les assemblées. dont la
réunion est DEEE. aux statuts à date dixe et dont l'objet |
est connu © ja Le ‘assemblée. pourrait toutefois | renoncer à à
invoquer cité cause d'illégalité et le fait par les action
naires d’avoir discüté, sans protester, une question qui
n'était pas portée à l'ordre du jour, les mettrait dans
l'impossibilité d'attaquer la validité des-délibérations pri-
- ses par eux sans réserves (3). Il est d’ailleurs admis que: :
si le lieu où les Assemblées se tiénnent et les eonvo-
(1) Aff. DD c. Looker (Michigan) 110 -Mch 58, 67 N W: 986 cit. au Corpus Juris p. 887 sous n° 1359. - (2) V. Corpus Juris n° 1369.
(3) V. Synnott c. Cumberland Blde. Eoas Assoc. | 119 Fed. 379 54
GO A: 553 cit. au Corpus Juris note: 57 sous n° 1373.
cations sont ou ne sont pas conformes à ce qui est presecrit dans les statuts, les délibérations prises s'imposent à tous les actionnaires qui y ont pris part sans protester (1). On estime que l'indication du lieu de réunion et les mesures de publicité pour les convocations ayant été prescrites dans l'intérêt des ‘actionnaires, il est Joisible à ceux-ci de renoncer au bénéfice de ces presCrip-
tions.
SECTION I
D£' LA PRÉSIDENCE pes AssemBLées. — Du Quoruu
\ Du vorre
La présidence des Assemblées est généralement dévolue au Président du Conseil où à la personne qu'il a déléguée à sa place (2). Mais au cas où les statuts sont muets, le Président est élu par les actionnaires qui peuvent le choisir même en dehors d’eux (3).
Les débats sont dirigés par le Président et si la procédure n’a pas été prévue aux statuts c'est au Président qu'incombe le soin de résoudre les incidents qui peuvent surgir au cours des discussions, mais il peut naturellement s'en remettre à la décision de FAssemblée.
Le quorum nécessaire à la validité des délibérations n'est pas toujours indiqué dans les by-laivs où même dans les lois sur les Corporations. Dans ce cas, si toutes |
les formalités de convocation ont été observées, les Assem- @) V. Corpus Juris n° 1374.
(2) V. Corpus Juris n° 1376.
(3) V. Corpus Juris n° 1376.
98 7 + : PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE vi
