FACULTÉ
La faculté d'obtenir des ressources par le moyen de l'emprunt est reconnu à toutes les Corporations à moins d’une défense expresse de la loi ou des statuts. Si les statuts sont muets, le droit’ de la Corporation de recourir à l'emprunt est incontestable. En fait, la plupart des lois des différents Etats autorisent les Sociétés à emprunter dans la mesure de leurs besoins, sans limite. Toutefois, les Etats suivants ont porté à ce droit des restrictions. L'Etat d’Arizona oblige à l'insertion dans les statuts d’une. clause fixant d'avance le montant total des dettes qu'une Corporation pourra contracter sous n'importe quelle forme mais en aucun cas les dettes ne doivent dépasser les deux. tiers du capital social (1). L'Etat de Kansas prescrit que la totalité des emprunts ne doit pas dépasser le montant
du capital social (>). La loi de l'Etat de Nebraska dispose
(1) V. Corporation Manual n° 4x, p. 43.
(2) V. Corporation Manual n° Ar, p. 349.
RE
supé rieur aux
der ET DES OULIGATIONS ans 105 “dans le mème sens que celle. de l'Arizona et n autorise pas les Sociétés de capitaux à S'endetter pour un montant 13 dx capital (x 2 L’ Etat de New- “Hampshire … défend des emprunts sous n importe quelle. forme pour un montant supérieur à à la valeur de la moitié des biens Le la Corporation OI Les lois d'Ohio. @), de South Dako=
ta (4 ÿ, de Texas (6) et de Woyming (6). tolèrent qu’ une
| Société contr acte des dettes jusqu à concurrence du capital.
“social. sie faut entendre } par « capital Du es montant du.
capital libéré et non du capital autorisé (7 1 Mais au
capital, primitif on ajoute Les réserves qui ÿ ont, été incor- - porées sous. forme de distribution d' actions : de divi-. dendes (8).
| Le fait pour une Société de dépasser les limites autori-
ses. aux dettes n'entr aîne pas nécessairement Ja nullité
S des obligations assumées par la Corporation, mais elle |
peut. amener l'intervention des. autorilés publiques et la.
révocation de sa charte; d’autre part, la responsabilité
des Administrateurs est engagée et ils risquent d'être pour-
ee sui vis personnellement pour le paicinent des engagements
pris en violation de la loi ou des statuts (g).
Corporation Manual n° 41, p: 654
Corporation Manual n° 41, p. 684.
Corporation Manual n° 4x, p. 89r.
‘Corporation Manual n° 41,'p. 1109.
Corporation Manual n° 41, p. 1163.
Gorporation Manual n° 41, p. 1346.
rte Juris v° Corporations n° 5554 note 91, p Go7.
& ne
plus haut et Corpus Juris v° cit.-n° 2515.
