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. Corpus Juris v° cit. n° 2515.

4 , \ , 1 106 .!. PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Li É

La prohibition visée par Fe Jois s applique PRE aux engagements qui viennent. diminuer l'actif de ha a ‘Société el non pas aux det Les qui, peuvent être. contractées x journellement dans le courant babituel des affaires, ainsi il à été jugé que les dettes d’ une Société industrielle pro PS A venant du paiement de salaires el de l'achat de matières | pre mièrés ne constituent pas une augmentation du passif .. \E ,"SOCia] qui, d'après Ja loi de Pensylvanie, nécessiterait la

AÈ éunion d’ une Assemblée génér. ale à à l'effet d’ autoriser ces |

opérations, quand la limite dés engagements cest HE E À ‘atteinte (€): > PUR TE CE SÉNROA E -Le capital souscrit qui, Fr au passif du bilan n'est. pas compris dans le caleul des dettes (2). Fe La défense d’ empr unter, contenue dans les lois ou td tuts. doit être. interprétée restrictivement de telle façon qu une Corporation pourrait recourir, au cas où des res-! sources Lui seraient nécessaires, à eut moyens. Ainsi | ï 52 une compagnie de chemins de fer ayant eu besoin d'ar- pe re gent et ne pouvant recourir à l'emprunt, vendit une par- PAR tie de son matériel à une autre Société et le prit ensuite: RAT “ en location à un loyer correspondant à l'intérêt du montant payé. Dans la convention, il fut prévu qu'après cinq ans, la Société venderesse aurait le droit de récupérer son malériel au prix de vente: la transaction fut garantie par lrois administrateurs (3). Les Tribunaux admirent la validité de cette vente qui aurait été considérée comme (x) V. Corpus Juris v° Corporation n° 2515 p. ie note 61 b, (2) V. Corpus Juris v° Corporation n° 2516 p. 576 par. 3. (3) V. Corpus Juris v° Corporation n° 2557 note 61. \ |

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DES EMPRUNTS ET DES OBLIGATIONS RP NME na je MAO RP EN EL SEE at 5; RE

nulle aux yeux ü la loi française comme dissimulant à un.

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es obligations. sont ‘désignées aux trs Unis. sous\Je ; nom générique de Bords. On emploie aussi le terme « Debenture » ene usage en. Angleterre. On définit Un «bond » comme suit: {à une. promesse écrite faite. par “Cune. Corpor ation, revêtue du sceau, de payer une. som- & me fixe à une date future déterminée, avec intérêt con- « venu, payable à dates ou intervalles fixes et délivr ée « contre argent, ou or équivalent, reçu par la COrpora- : « tion, quelquefois garantie et quelquefois pas (E).»: nl faut donc deux conditions essentielles pour qu il y ait. création d'obligations : un remboursement de capital à

date lixe et un paiement d'intérêts à époque établie