AQU ES KL PAU
d'avance. Des titres émis par une Société avec faculté de
-les rembourser à son gré ne seraient pas re COM - “me des Hblisations (2). De même des titres émis par une Société et rapportant un intérêt cumulatif payable sur les bénéfices, avec droit à une partie de l'actif après paiement des dettes sociales, n'ont pas été considérés comme obligations malgré la dénomination qui leur avait été donnée
par les émetteurs, mais comme.des actions privilégiées (3).
(1) V. Corpus Juris v° Corporation n° 2563.
(2) V. Corpus Juris v° Corporation n° 2563 p, 6rr.
(3) V. Corpus Juris vo Corporation p. Grr roté 26.
é | Coupon- -Bonds payables au porteur et munis de coupons
Rue” A RE 4 ke É ‘ F ; 108 PREMIÈRE PARTIE, — (RAP ARE VI
| On distingue plusieurs: espèces de « Bonds MS “les
| Debenture Bonds émises or dinairement sans garantie, ie.
également au porteur, les Registered Bonds, obligations
nominatives qui sont inser ites dans les livres de la Société
et dont les intérêts sont payés au moyen de chèques tirés
par. la Corporation débitrice à à l'ordre du propriétaire. Les
Gonvertible Coupon Bonds peuvent être mises au nomi- Wade à l'option du propriétaire. Il existe aussi les Regis-
3 tered SOUPER bonds qui sont nominatives quant au titre
lui-même, mais les coupons en sont payables au porteur.
Les Funding Bonds sont émises en vue de consolider la dette. flottante d'une Corporation. Enfin, on peut meñ- È tionner aussi les Jrmcome Bonds qui ne paient intérêt que
si les revenus de la Société au! cours d'un exercice le per-
mettent (1) et qui ne sont pas cumulatives Ge
Une Société peut émettre des obligations pour réaliser
‘tous objets pr évUS par, sa charte constitutive, Mais comme
nous l'avons vu, ci-dessus, le pouvoir d'émettre des obli-
gations peut être limité, soil par la loi, soit par les statuts.
L'émission d'obligations au-delà de la limite fixée par ies statuts ou les lois, est considérée comme nulle dans la plupart des Etats, on les appelle des émissions ultra vires. Toutefois, les droits d'acheteurs de bonne foi d'obligations de ce genre sont protégés vis-ä-vis de la Société (3).
En général, les lois ét les statuts disposent que l’émis-
(4) V. Corpus Juris n°, 92564.
(2) V. Corpus Juris n°2565 note 47.
(3) V. Corpus Juris n° 2567,
es : ë Ÿ \
PAU 19. ChES EMPRUNTS ET OBLIGATIONS BAS «6 9) sion d'obligations ne peut avoir lieu qu après “un vote
DT
‘ des actionnaires de la Société et certaines lois exigent A he même que ce vote soit. donné par écrit (1 De Dans quelques ARE Etats, l'émission des obligations est réglementée et l’auto- |
| risation préalable d’une Commission officielle est néces- PA RIT SRire avant que la Société ne ue avoir recours ‘au : à p Re crédit public. La Commission a le devoir dé rechercher SU PE l'émission répond: véritablement aux! besoins! de” as ner
FLE 7 | OR NAMUR
Société (2) RON DE AE D RES AE AAA er SA ; Li 5 RATE - L'émission d'obligations 4 au- te di pair est fers AT
mise, mais . quelques Etats Ja défendent cependant (@: Hi . D° autres fixent la Hit au-dessous de laquelle une émis- | sion n’est pas autorisée, Le taux d'intérêt. à payer aux obligataires ne peut dépasser Je taux légal, mais il est permis de déroger à cette règle déné les” statuts o) sans “enfreindre les lois sur les préts 'usnraires. (007 RN AU
ATRS forme à donner aux obligations est. généralement | prévue dans les statuts, mais au cas où ceux-ci seraiènt muets sur ce point, aucune formule où rédaction spéciale n'est imposée à la Société pour la validité de ses « bonds » (5 ver suffil que La reconnaissance. de la dette envers l’obligataire résulte du titre. L'obligation pourrait même être émise au profit d’un certain nombre de per-
sonnes conjointement (6).
: (® V. Corpus Juris n° 2569.
(2) V. Corpus Juris n° 2570.
(3)-V. Corpus Juris n° 2576.
(&) V. Corpus Juris n° 2568,
(5) Corpus Juris v° cit, n° 2578.
(6) Corpus Juris v° cit: n° 2578 p. 622 1° ol.
SECTION HE "ES \ Des EMPRUNTS HYPOTHÉGAIRES 8 Se
Les Corporations qui Fe e droit d’ acquérir ‘et de con- à se server des biens immeubles ont également le droit de. : les hypothéquer. « « D ‘après la Common Law, les corpo=. Re DS rations peuvent hypothéquer leurs, immeubles à volonté ER ; aussi bien que Îles personnes phy siques » (1). « C’est un principe bien établi applicable aux Sociétés qu'elles ont. pouvoir de vendre leurs biens, mobiliers, immobiliers, fi et de les donner en: hypothèque pour la garantie de leurs dettes. Ceci est accessoire au droit d SEA les immeubles et de tes conserver ai Re es > 3 Il n'est pas nécessaire que 1e statuts fassent mention “expresse de la faculté d’ hypothéquer, ce pouvoir découle du droit de disposer (3), du droit d'emprunter. de l'argent en vué de poursuivre l'objet pour lequel la Société a été ? constituée, du: dr oit de signer des contrats et d’encourir des engagements : « Le pouvoir d'une Corporation de « vendre et transférer ses biens, d'emprunter de l’argent et de signer des contrats, implique le pouvoir « d'hypothéquer ses biens meubles et immeubles en vue
de garantir le paiement de ses dettes » (4).
(1) Beebe c. Richmond Light Co. 13 Misc. 737, 741, 36: N. Y. 8. r cit. au Corpus Juris p. 547 note 65.
(2) Fitch c. Lewiston Steam Mill Co. 80 Me. 34, 37, 12; À. 782 cit. au Corpus Juris p. 547 note 65 a. | (3) V: Corpus Juris v° Corporation no there (4) V. Corpus Juris v° Corporations n° 2478 note 5 p. 548.
