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DES EMPRUNTS ET DES OBLIGATIONS EN À Eat. | AD EE DE Le ; Les lois * me quelques. Etats restreignent le pouvoir, “au
#2 | certaines catégori ies de Sociétés de donner leurs biens en
hypothèque. Les Sociétés de banques et de sr ui
plus spécialement visées par ces restrietions. MD she Conseil d'Administration a seul pouvoir pour consentir uné hy pothèque. à moins que x loi où les statuts. &. is ne prescrivent que ce droit n' ‘appartient qu'à à l’Assemblée se | des actionnaires. “La loi de New-York de 1890 exige | | l'assentiment écrit des deux tiers des actionnaires pour
que. les biens. sociaux puissent être e hypothéqués (1). Dans
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l'Etat de Coloradd, les Sociétés industrielles ne peuvent We donner leurs immeubles en hypothèque sans que. les
| actionnaires aient donné leur consentement par un. vote à Ja. majorité simple (2). He FR ee EE) | “Ir n'est pas tenu compte du nombre des actionnaires, |
mais du nombre des actions et si un seul actionnaire pos-
sède le nombre de tres suffisant pour obtenir une majorité, son vote curht @).
Aucune formalité spéciale | n'est imposée aux niet en | LE ed hypothéquer leurs immeubles (4).
; Des Trustees
La protection. des intérêts des obligataires est souvent ‘confiée à un mandataire qui prend le nom de irustee et
dont les pouvoirs sont définis dans l'acte constitutif du (1) Y. Corpus Juris v° Corporations n° 2658 p. 663 note 66 b. (2) V. Corpus Juris v° Corporations n° 2320 p: 463 note 16. (3) Corpus Juris n° 2650.
(4) Corpus Juris n° 2665.
re oivent une commission dans ce but 1) si
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1197 Mon PARTIE, — + OPARERE USE AR ES PEN
pour surveiller la gestion de ces mandataires lesquels ont. souvent des pouvoirs s très étendus. Les trustees sont quel- j
quefois appelés à à agir dans l'intérêt de F emprunteur aussi
bien que du P! teur quand ils sont chargés par le premier,
par exemple, de procéder au paiement 4 coupons et
y Pré
Les trustées. ont aussi ‘mission. de «« certifier » les obli-
gations et de veillér à à ce que les indications y contenues.
soient conformes à l'acte de prêt. ls doivent également
Le
“intervenir pour sauvegarder | les droits des prêteurs et
s'opposer aux actes de la Société débitrice qui pourraient
avoir comme rés sultat de com promettre le gage qe obli-
galaires. Les: trustees peuvent intenter une action en jus-
ice, dans ce but en Li Propre nom (2). Ils Pie
même changer l'objet du gage sans recourir à à l’assenti-
ment des obligataires, mais à condition que ce “Loi dans l'intérêt de ceux- ci et que l'acte de prêt ait prévu cette éventualité autrement ils devraient obtenir LABtOPsaUon de la Cour & équité (3)... È En cas de non paiement des intérêts par la Société emprunteuse, le trustee est tenu de faire constater judiciairement sa défaillance et de prendre les mesures con-
servatoires nécessaires. S’ il ne le fait pas et si par sa
négligence il a causé préjudice aux obligataires, il. pout
être poursuivi par ceux-ci en dommages-intérêts (4). Sa (a) NV: Corpus Juris n° 2710.
(2) V. Corpus Juris n° 29712.
(3) V. Corpus Juris n° 2714.
(4) V. Corpus Juris n° 2717.
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prêt. Les tribunaux rat en équité sont, co compétents
révocation peut être prononcée par le Tribunal s’il est jugé qu'il n’agit pas de bonne foi (r).
Les trustees ont droit à une rémunération dont le montant est généralement prévu dans l'acte de prêt et cette rémunéralion est privilégiée (2).
Dans-tes emprunts de grande importance, le soin de veiller sur les intérêts des obligataires est confié à un
comité de trustees.
I est souvent prévu dans les actes d'emprunt que les actions nécessitées par la défense des intérêts des obligataires doivent être introduites par le trustee et que les obligataires individuellement ne sont pas autorisés à le faire avant d'avoir invité le trustee à recourir en justice. Ces dispositions n’empêcheraient pas cependant les obligataires de s'adresser directement aux Tribunaux au cas où ils auraient à se plaindre de manœuvres frauduleuses
de la part du ou des trustees (3).
SECTION IV
