AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS

La dette résultant pour une Société d'obligations émises par elle est souvent éteinte progressivement au moyen de la création d'un fonds d'amortissement (Sinking fun)

qui fonctionne conformément aux conditions prévues

(1) V. Corpus Juris n° 2721.

(2) V. Corpus Juris n° 2720.

(8): Vi: Corpus. Juris vM°vcit: n°2995:

as l'acte de prêt, mais, pour qu'il existe un sinking fund, deux conditions sont nécessaires : ‘qu ‘un fonds soit nn: bli et régulièrement alimenté et que le remboursement de toutes les obligations soit: envisagé. 5’ il est prévu, pr exemple, ‘que chaque année une certaine somme doive | être consacrée par la Société au. rachat d'obligations qu elle a émises sans qu'il soit stipulé: que la totalité des obligations devra être remboursée de cette façon, les auteurs estiment qu'il De a pas de sinking fund (1). , Les obligations remboursées me sont pas toujours annulées par les Sociétés et il est quelquefois prévu que la Société poutra les remettre en circulation dans certaines éventualités comme le besoin de fonds pour l'extension ‘des affaires sociales O). HT) ARR Lorsque les statuts fon que en ressources du fonds d'amortissement seront tirées des bénéfices sociaux, la Société n’est tenue à aucun versemént, de ce chef, si le bilan n’accuse pas d'excédent de profits et les obligataires

ne peuvent l'obliger à effectuer des rachats de leurs titres

ou à avancer des fonds à ou sur les bénéfices des

années subséquentes (3).

La création d’un fonds d'amortissement et le rembour-

sement des obligations par voic de tirage au sort ne sau-

raient affecter le droit pour les porteurs d'être remboursés seulement au bout d'un certain nombre d’années prévu

au contrat d'emprunt en ce sens que seules les obligations

(1) NV. Corpus Juris v° cit. n° 2633:

€) V. Corpus Juris v° cit. n° 2633.

. (8) V. Corpus Juris v° cit. n° 2636.

sorties au tirage sont remboursables, les autres ne peuvent l'être avant le terme convenu, même s'il existe des) fonds suffisants pour les racheter avant l’époque fixée pour leur remboursement {1) » Toutefois rien, dans les lois, ne s'oppose à ce que des conventions particulières réterviennent entre la Société et les obligataires pour le

remboursement anticipé des obligations (2).

(x) V. Corpus Juris v° cit. n° 2632.

(2) V: Corpus Juris n° 2652 in fine,