ÊT DOCUMENTS SOCIAUX

Dans les sociétés de personnes, si la direction des affaires est laissée quelquefois à certains d’entre les associés, tous ont le droit d’être tenus au courant de ce qui se passe à n'importe quel moment et d'obtenir communication des livres de lassociation. Il en est autrement dans les sociétés de capitaux où le contrôle des actionnaires ne peut s'exercer qu'aux assemblées générales. La loi de 1867 a réglementé en France le droit des actionnaires pour ce qui concerne la communication des documents sociaux. Dans son art. 35 elle dispose que « quinze jours avant la réunion de l'Assemblée Générale, tout actionnaire peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du

bilan résumant l'inventaire et du rapport des commis

saires ». = Ce droit est ainsi soigneusement délimité, et ‘d’après :

M. Houpin, un actionnaire ne pourrait demander com-

DÈS ACTIONNAIRES Re LEE ALT!

DEAN de ja do on D 2e

1 munication de documents autres que 0 ceux qui sont expres-

… sément mentionnés ‘dans Ja loi, notamment du rapport.

1e se verbaux des S délibérations du Conseil d Adininistr ation GO).

Bi autre. part, € l'actionnaire doit. exercer le droit de

communication personnellement et il ne pour rait se. faire L

accompagner par un tiers ou se. faire. représenter par. un

mandataire. » (2) UE Pour que le droit que la loi accorde à | l'actionnaire tot

D Fa complet, celui- “ci devrait avoir au moins. la faculté de.

pouvoir prendre copie de l'inventaire et de Ja st des CA | actionnaires dont. la loi l'autorise à le Ja commu

- nication, mais même l'étendue es ce droit de copie Ast Fh : | controversée chez nous. Des auteurs considérables comme | M. Wahl étant pour l'aflir mative in et M. Houpin un la négative (4).

Les lois, Ja doctrine et la jurisprudence sont beaucoup

plus libérales aux Etats- Unis en faveur ‘de l'actionnaire.

D après la Common Law, tout actionnaire a le droit d' éxan

miner les livres et documents d’une corporation à un endroit et à une heure appropriés ét dans une intention juste TE “He a proper time and place and for a proper pur-

pose (5). Cette faculté admise par la loi est basée sur le

14) Houpin et. Bosvieux Tr. des Sociétés (5° Edition T. II n° 957). (2) Houpin et Bosvieux Tr. des Sociétés (5° Edition F. IT n° 957). :@) A. Wahl — Précis de Droit Commercial n° 838.

@ Houpin et Bosvieux ais Opracitr 001097 pD: 10; LE) Y. Corpus Juris v° Corporations 1 n° 1300 —.V, Clark Private,

Corporaions p. 325,

du. Conseil. d'Administration, des. procès- vérbaux des

Assemblées Générales el de leurs. annexes, ou des procès. “

principe ia les actionnaires ont le droit « d’être entiè, SE rement tenus au courant de la. situation de la corpora #

tion, de la facon dont les affaires sont JeRÉeS et CO

ment le capital auquel ils ont contribué est. -employé et

géré. Toutefois, ce droit n'est pas absolu en ce sens ï fu, l'examen doit. être requis de bonne foi et non. «e dans ES “un dessein. de spéculation ou de curiosité ete ne. vue de nuire aux intérêts de la Société ». L'actionnaire

toutefois n' hi, pas. tenu de fournir une raison pour

laquelle il estime nécessaire l'examen des livres sociaux.

Le préposé à la surveillance des livres n'a pas le droit de

S ‘enquérir. de ses raisons et de son but. S'il a des motifs

dé croire qu'ils sont malveillants ou iMicites et refusé l'examen sous ce prétexte, Ja charge de la preuve des intentions déloyales de l'actionnaire Li incombe (2).

Le droit d'examen s'applique à tous les livres et docu-

ments de la Corporation y compris les contrats. Dans cer-

.? LS ; 6 s . : Fe t tains Etats comme en Connecticut, New-Jersey, New-

York, ce droit ne porte que sur l'inspection des livres. et documents relatifs à la propriété des actions et aux livres de transfert.

Le droit d'examen he s ‘étend qu aux actionnaires et T

leurs héritiers et ayants droit (3), actionnaires dont Je

nom est porté sur les registres sociaux. Un créancier

nanti n'aurait pas ce droit.

(1) Foster ce White 86 Alan 467, 469, 6 S 88 cit. au Corpus Juris op. cit. p. 854 note 25. ; ;

(3). Corpus Juris v° cit: n° 1309.

que

ane ‘ N