RS

Non seulement les actionnaires ont: un droit de regard,

mais. ils. sont autorisés à se faire. assister. d’un avocat ou

"'@ un expert comptable, el Fe peuvent même se faire rem.

placer par un mandataire (1). Ils ont. également le droit. de prendre des copies de tous documents et d'utiliser à cet effet des services : d'un. sténographe (2). A

Si les administrateurs ou préposés d'une corporation

| refusent à un actionnaire l'examen qu'il sollicite, celui- Ci.

peut ‘obtenir satisfaction en démandant aux. Tribunaux

de. rendre un « writ of mandamus », ordonnance enjoi-

gnant à ceux qu. ont la garde des livres de la Société de

les communiquer au requérant. La Corporation aura

naturellement le droit de se défendre. et de justifier son

refus si elle a de bonnes raisons pour cela. L'actionnaire |

pourrait aussi DORE en dommages- intérêts, pour

refus vexatoire, ceux qui se sont indûment (OppOsés à ce

qu'il prenne communication des livres (3).

, SECTION II

| Des RECOURS DES ACTIONNAIRES CONTRE LA SOCIÉTÉ