OÙ LES TIERS EN RÉPARATION DE PRÉJUDIGE
Action individuelle. — Action sociale
Les actionnaires ont le droit de surveiller et de proté-
ger leurs intérêts dans la société. Ils peuvent subir des | =
Gr) Corpus Juris v° cit. n° v31r.
(2) Corpus Juris n° 1313.
(3) Corpus Juris V. Corporations n° 1314.
DES ACTIONNAIRES SET ne to
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dommages soit individuellement et directement, sta société à manqué à un engagement pris personnellement envers eux, soit indireetement et collectivement si la Société a subi des dommages ou des pertes par suite des fautes lourdes de ses administrateurs ou préposés, ou de la part de-ticrs.
En tant qu'individuellement lésé, l'actionnaire qui a traité avec la Société a le droit de la ‘poursuivre directement, mais il agira alors en son nom personnel plutôt qu'en sa qualité d’actionnaire, Mais si la société commet certains actes ultra vires, c'est-à-dire excédant les droits et pouvoirs prévus aux statuts ou dans la loi, l'actionnaire a le droit de recourir aux tribunaux individuellement (r), comme dans le cas où la Société aurait consacré des fonds à des objets non prévus aux statuts, ou si des changements fondamentaux avaient été apportés à la charte sociale contre la volonté d’une minorité (2), ou si une une fusion contraire aux statuts avait lieu avec une autre corporation contre le vœu d’un certain nombre d'actionnaires. De même un actionnaire pourrait recourir contre les agissements d’une société manœuvrant de façon à provoquer une baisse sur le cours de ses titres pour obliger l’actionnaire à les céder à vil prix (3); les Tribunaux ont aussi admis le recours personnel de l'actionnaire con-
tre le refus du Conseil de le laisser prendre part à une
(1) Corpus Juris w° Corporations n° 1334.
(2) Macon Gas Co. c. Richter: 143: Ga 397, 85; SE; rr2 — Zabriskie ©. Hackensack R. C° 18 N. J. Eq. 178, 90; Am. D. 6x7 cit. au Corpus Juris p: 896 note r9.
(3) Corpus Juris v° Corporations n° 1334 9e col: n° 877.
